Recrutement Fonction publique de l'État

Instructeur Contentieux Dalo et Chargé de Correspondance H/F - Fonction publique de l'État

  • Melun - 77
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique de l'État
Publié le 6 août 2025
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Les missions du poste

1) Récupération et gestion des correspondances envoyée pour le Tribunal Administratif (TA) de Melun via «Télérecours».
2) Élaboration de mémoire en défense, demandant aussi la recherche d'articles de loi et d'anciens jugements.
3) Envoi et suivi des mémoires en défense au TA via «Télérecours».
4) Recherche sur les serveurs «SYPLO», «COMDALO», et «NUR» des informations nécessaires pour les mémoires et réponses aux élus.
5) Gestion quotidienne du tableau de suivi des contentieux CALO.
6) Création mensuel d'un tableau énumérant les astreintes(FNAVDL)
7) Gestion des recours indemnitaires (gestion du courrier, élaboration de mémoires en défense).
8) Élaboration de réponses aux élus, aux associations et autres organismes concernant les demandes de logements sociaux.
9) Classement/archivage de chaque document dans les dossiers des requérants.
10) Chrono départ et arrivée des réponses aux élus et associations.
11) Tableau de
Relations internes et externes :

- En externe : Quelques contacts avec les bailleurs et les associations

- En interne au sein de la DDCS : l'agent entretien des relations avec le bureau accès au logement, principalement.

- En interne au sein d'autres services de l'État : il entretient des relations très occasionnelles avec l'ADIL 77 (Agence Départementale d'Information de Seine-et-Marne), le Tribunal Administratif de Melun et la DRIHL Ile-de-France.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :

- L'agent assure le suivi des requêtes et recours indemnitaires de façon autonome. Il doit également faire cesser les astreintes découlant d'un jugement lorsque le chef de bureau décide de la caducité du DALO d'un requérant.
- Il est placé sous l'autorité du chef du Bureau Accès au Logement

Le profil recherché

Compétences techniques :

- Connaissance générale sur les thématiques la loi DALO, le logement social, les politiques publiques concernant le logement.
- Utilisation d'outils informatiques.
- Une bonne orthographe et une bonne syntaxe.

Compétences transversales :

- Rigueur et organisation dans le suivi des dossiers.
- Goût des textes juridiques.
- Respect des règles administratives.

Compétences relationnelles :

- Méthodologie, disponibilité

Modes d'acquisition :

- Formation initiale et continue

Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire :

- Capacité de travailler en autonomie en respectant la réglementation liée au DALO et les directives de la hiérarchie.
- Capacité d'analyse.
- Réactivité et intégrité.

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