Instructeur·trice Contrôle de Légalité H/F - Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

En tant qu'instructeur·trice, vous serez en charge des missions suivantes :
- Vous réaliserez le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par les maires en suivant les critères prioritaires de contrôle fixés par le préfet et en identifiant la réglementation applicable selon la nature du projet et sa situation.
- Vous préparerez les lettres d'observation, les lettres d'incomplet ou les recours gracieux en cas d'illégalités constatées et suivrez les délais de notification et de réponse.
- Vous contribuerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) en identifiant les éventuelles irrégularités dans le contenu des documents et en signalant les points nécessitant une régularisation.
- Vous assurerez un suivi organisé de vos dossiers.
- Vous participerez au classement et à l'archivage des dossiers du pôle.
- Vous contribuerez au fonctionnement général du SUCD et aux actions transversales de l'unité départementale.
Vous serez un acteur clé dans la garantie du respect des réglementations en matière d'urbanisme, tout en assurant une relation de conseil et de soutien auprès des collectivités et des bénéficiaires.
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité directe de la cheffe du pôle contrôle de légalité, du chef du SUCD et de son adjointe. Vous n'avez pas d'encadrement à assurer.

Dans le cadre de l'exercice de vos missions, vous êtes également en lien étroit avec plusieurs autres équipes.
* en interne :
- Pôles du service en charge de la fiscalité, du respect des règles de la construction et de l'application du droit des sols.
- Mission juridique pour l'introduction des contentieux (déférés).

* en externe :
- Services urbanisme des communes et établissements publics territoriaux (EPT)
- Tribunal administratif

Compétences techniques
- Vous maitrisez le droit de l'urbanisme et avez des notions de base en droit administratif.
- Vous êtes motivé par la recherche et l'analyse juridiques.
- Vous savez lire et interpréter des plans.
- Vous comprenez et êtes en mesure de vérifier l'application des règles (PLU, PPRI...).
- Vous maîtrisez les recherches et analyses juridiques et êtes capable de rédiger des notes juridiques de qualité.

Compétences transversales
- Vous avez le sens du service public et des intérêts de l'État.
- Vous faites preuve de rigueur et de méthode dans le suivi des dossiers et l'organisation de votre travail.
- Vous savez travailler de manière autonome tout en rendant compte de votre activité.
- Vous avez le sens des responsabilités.
- Vos qualités rédactionnelles sont reconnues.

Compétences relationnelles
- Vous avez une aptitude au dialogue et à la pédagogie.
- Vous appréciez le travail en équipe et savez collaborer efficacement.

Profils recherchés et antériorité éventuelle
- Vous avez une expérience professionnelle confirmée ou vous avez déjà exercé dans les domaines de l'urbanisme ou des affaires juridiques. Une formation métier sera assurée à votre arrivée.