Référent Juridique - Mdph H/F - Fonction publique Territoriale
- Niort - 79
- Fonctionnaire
- Fonction publique Territoriale
Les missions du poste
La MDPH recherche un référent juridique (H/F) pour un CDD d'un an dans un premier temps, poste évolutif, dont les missions principales sont :
- Garantir l'accès aux droits des Personnes handicapées
- Veiller à la conformité règlementaire des décisions présentées et prises en CDAPH, en COMEX
- Représenter la MDPH sur le plan juridique
ACTIVITES A MENER
- Correspondant juridique auprès de la CNSA (sur les décisions et fonctionnement des instances MDPH) et auprès des partenaires et en interne MDPH
- Veille juridique/réglementation
- Assurer la formation à la réglementation en interne et en externe
- Constitution d'une base de données relatives aux textes en vigueur, à la jurisprudence et aux réponses CNSA
CDAPH : Assurer l'organisation et l'animation des CDAPH
- Validation (contrôle) réglementaire des dossiers pour passage en CDAPH et ordre du jour de la CDAPH
- Animation en CDAPH et procès-verbal
- Actualisation du recueil de la jurisprudence CDAPH
- Accompagnement des membres de la CDAPH par une information règlementaire
PRÉCONTENTIEUX : gérer et assurer le suivi des procédures
- Organisation et suivi des conciliations
- Organisation et suivi des médiations
- Organisation et suivi des recours préalables obligatoires
CONTENTIEUX : gérer et assurer le suivi des procédures / Défendre les intérets de la MDPH
- Réceptionner les avis de recours / veiller à l'inscription tableau de bord
- Elaborer des mémoires en défense auprès du tribunal judiciaire et du tribunal administratif
- Assurer la transmission des pièces administratives nécessaires aux parties
- Faire le lien avec le CD79 pour les recours de CMI-S au Tribunal administratif
- Représenter la MDPH aux audiences
INSTANCES DE FONCTIONNEMENT MDPH :
- Relayer les informations juridiques liées au fonctionnement de la MDPH (COMEX, CLC...) au PRM et à la Direction
- Veille à la conformité réglementaire des actes COMEX, CLC...
Le profil recherché
PRINCIPALES COMPETENCES ET RESSOURCES REQUISES
- Expertise du cadre législatif et réglementaire de la politique handicap
- Connaissance de l'environnement de la MDPH (partenaires, services) et des dispositifs existants
- Expertise en matière de rédaction des mémoires contentieux
- Rigueur et organisation dans le travail
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité à travailler en transversalité et partenariat
- Respect du secret professionnel et du secret médical
- Assurer un reporting de son activité
- Travailler en transversalité avec les pôles MDPH et les services du CD 79