Attaché de Justice au Parquet Général Près la Cour d'Appel de Bastia H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice sera affecté auprès de l'avocat général en charge du contentieux de la criminalité organisée.

Il sera plus particulièrement associé aux travaux de la chambre de l'instruction et du pôle régional anti criminalité organisée (PRACO) institué au parquet général de la cour d'appel de Bastia.

L'attaché de justice apportera son concours au magistrat du parquet général auprès duquel il est affecté. Il se verra confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent actuellement du magistrat, qu'il y consacre un temps de travail important.

Il participera à la rédaction de synthèses de dossiers et à des recherches juridiques.

Il participera à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat du parquet général en charge du traitement du contentieux de la criminalité organisée.

Plus spécifiquement, l'attaché de justice sera notamment chargé, sous l'autorité de l'avocat général en charge du contentieux de la criminalité organisée, des tâches suivantes :
- Étude de dossiers et préparation de projets de réquisitoires relatifs au contentieux de la détention provisoire ;
- Analyse juridique des requêtes en nullité formées devant la chambre de l'instruction et préparation de projets de réquisitoires en cette matière ;
- Analyse juridique des recours formés en matière de saisies pénales et préparation de projet de réquisitoires en cette matière ;
- Veille juridique en matière de criminalité organisée et de contentieux relevant de la chambre de l'instruction ;
- Mise en place d'outils de suivi et d'évaluation de l'activité du PRACO ;
- Mission d'interface avec les magistrats référents criminalité organisée des deux parquets du ressort de la cour d'appel ;
- Organisation des réunions de coordinations stratégiques du PRACO, préparation des contenus et rédaction des comptes- rendus ;
- Valorisation de l'activité du PRACO par des stratégies de communication efficaces et la réalisation de supports de communication ;
- Assistance du procureur général dans la préparation de l'instance de coordination pour la Corse (ICC), préparation des interventions et rédaction des comptes rendus à usage interne du PRACO.

Les fonctions d'attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d'expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d'administration de l'Etat.
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Les fonctionnaires seront recrutés dans le cadre d'un détachement sur contrat avec une rémunération comprise entre 28000 et 32000 Euros.

Les agents contractuels devront être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures.

L'accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l'article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Un contrat de trois ans sera proposé à l'agent contractuel avec une période d'essai de trois mois.