Pref93-Den-Chef de la Section Exécution des Mesures d'Éloignement H/F - Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP : 2

NBI : 8 points
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12000 €
et à l'indemnité temporaire de mobilité de 8000€
Domaine(s) fonctionnel(s)
Police administrative
Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type
Cadre chargé des étrangers / USA005A

Vos activités principales :
Sous l'autorité de l'adjoint en charge de l'instruction et de l'exécution des mesures d'éloignement, vous supervisez l'activité de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l'exécution des mesures d'éloignements et pilotez l'activité de votre équipe notamment par le suivi et le contrôle des actes soumis à la signature de la hiérarchie. La section est chargée d'assurerles missions suivantes :

1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives

- Préparation et suivi des demandes adressées au magistrat du siège, pour obtenir la prolongation des placements en rétention administrative;
- Préparation et suivi des dossiers portés en appel ;
- Suivi des demandes de mise en liberté et des demandes d'asile des retenus ;
- Réalisation et suivi des transferts entre différents lieux de rétention
- En lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent;
- Rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives;

2) Démarches consulaires et mise en oeuvre des mesures d'éloignement

- Constitution et suivi des dossiers en vue de l'obtention de laissez-passer consulaires;
- Rédaction et le suivi des assignations à résidences;
- Accueil en guichet des étrangers assignées à résidence «longue durée» qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ;
- Réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l'éloignement;
- Suivi des embarquements;
- Mise à jour des tableaux de suivi.

Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement est composé de 4 sections ou missions et pilotée par 3 cadres de catégorie A :
· La section instruction des mesures d'éloignement est composée de 3 agents de catégorie B, dont le chef de section et 8 agents de catégorie C;
· La section exécution des mesures d'éloignement est composée de 6 agents dont 5 de catégorie B et 1 de catégorie C;
· La section Dublin est composée de 2 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C;
· La mission ordre public est composée de 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

L'effectif total est actuellement de 29 agents.
Liaisons hiérarchiques :
L'adjointe au chef du bureau
La cheffe de bureau

Activités du service

Activité de la direction des étrangers et des naturalisations (DEN)

La direction des étrangers et des naturalisations est l'une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d'accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :

· le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage
le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA;
· le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement;
· le contentieux;
· l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.

Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques :
Connaissances juridiques
Connaitre l'environnement professionnel
Niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation
Savoir travailler en équipe
Savoir analyser
Savoir rédiger
Savoir s'organiser

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines
Savoir s'adapter
Niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
Niveau pratique - requis
Accompagnement à la prise de poste
Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétence progressive.

Vos perspectives :

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c'est donner sens à son engagement !
Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l'Intérieur et au-delà.
Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels. En complément, ce poste est considéré comme tremplin pour passer les concours de catégorie A.
La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d'un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.