Pref93-Adjoint à la Cheffe du Bureau de l'Utilité Publique et des Affaires Foncières H/F - Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP : 3
Intitulé de l'emploi:
Adjoint(e) à la cheffe du bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques / Elaboration et pilotage des politiques publiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
JUR005A

Le poste est éligible à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis (12 000€ sur 5 ans).
Vos activités principales :
Dans un territoire dynamique et en pleine mutation, où de nombreux projets de transport et d'aménagement, dont certains à fort enjeux (23 gares du Grand Paris Express, projets NPNRU,etc.), sont en cours et nécessitent l'acquisition de foncier, l'adjoint(e) est pleinement associé(e) au pilotage global de l'activité du bureau: animation d'équipe, gestion des dossiers sensibles et information du corps préfectoral, coordination avec les autres services de l'État, mise à disposition d'outils et procédures internes, conduite de réunions avec les maîtres d'ouvrage, participation à des comités techniques ou de pilotage sur les projets, etc.
Aux côtés du chef de bureau, dont il/elle assure l'intérim, il/elle supervise et appuie au quotidien les agents chargés d'enquêtes publiques et du suivi des procédures d'utilité publique, en vue de garantir la sécurité juridique des actes produits par le bureau (déclaration d'utilité publique, arrêtés de cessibilité et requête adressées au juge de l'expropriation).
Il/Elle est plus particulièrement chargé:
- de gérer et suivre des dossiers contentieux du bureau (veille juridique, rédaction des mémoires en défense, échanges et réunions avec les conseils juridiques des porteurs de projets, etc.) ;
- de participer aux recherches et analyses juridiques nécessaires à l'activité du bureau;
- de développer et mettre à jour les outils et procédures internes, en cohérence avec la réglementation applicable ;
- de mettre en oeuvre le suivi rapproché de dossiers sensibles ou à enjeux (répartition avec le chef de bureau).

Vos perspectives :
La préfecture de la Seine-Saint-Denis est un acteur stratégique du territoire, tant en raison du nombre d'agents qu'elle accueille (environ 1 000) que des enjeux inhérents aux politiques publiques qu'il lui revient d'animer : utilité publique, environnement, rénovation urbaine et habitat, contrôle de légalité, sécurité publique, insertion économique et sociale, gestion des flux migratoires et intégration, etc.

Elle pilote et participe à ce titre à de grands chantiers dont, au sein du BUPAF, la sécurisation des appropriations foncières nécessaires à la réalisation de ces derniers, dont certains à forts enjeux.

Votre participation à ces projets d'envergure pourra être valorisée dans le cadre d'une démarche de concours (des IRA pour les contractuels) ou d'évolution professionnelle (principalat, INSP). A ce titre, la préfecture propose un parcours de promotion

professionnelle au travers des formations de l'IGPDE dédiées à la préparation de concours (IRA, INSP) et d'un système de tutorat interne.

Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
aisances techniques :
Savoir faire :
Savoir manager
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
il conviendra de maîtriser rapidement la réglementation applicable en matière d'expropriation, d'urbanisme et d'aménagement, de participation du public, d'évaluation environnementale et d'affaires foncières
Votre environnement professionnel
Dans ce cadre, au sein d'une direction tournée vers l'expertise territoriale et l'action interministérielle, le BUPAF a pour mission première de sécuriser les appropriations foncières, dans le respect de la réglementation (utilité publique, environnement, urbanisme) et des calendriers, en coordination avec les autres parties prenantes (maîtres d'ouvrage, collectivités, autres services de l'État):
- Accompagnement et suivi, pour le compte du corps préfectoral, des projets d'intérêt général mis en oeuvre sur le département et nécessitant une action et un suivi de l'État, en particulier en matière d'expropriation;
- Instruction des dossiers d'enquête publique prescrite par le préfet dans le cadre des acquisitions foncières ;
- Traitement du contentieux des actes, principalement ceux liés aux procédures d'expropriation
Parmi les dossiers en cours, certains nécessitent un suivi rapproché par l'encadrement du bureau, ainsi que, parfois, la mise en oeuvre d'actions qui dépassent la seule problématique foncière (mobilisation d'une expertise juridique sur des problématiques particulières; instances de pilotage à un haut niveau...), contribuant ainsi à la levée des obstacles rencontrés dans la réalisation des projets.
Le BUPAF assure également le secrétariat de la commission départementale chargée de l'inscription sur la liste des commissaires enquêteurs, ainsi que certaines missions liées aux affaires foncières ou domaniales : gestion des associations syndicales de propriétaires (ASL / ASA), autorisations d'occupation temporaire d'emprises privées non bâties, rédaction de conventions d'utilisation pour le compte de la préfecture, désaffectation du service public de l'enseignement, contrôle de légalité (classement des actes « domaine, patrimoine et voirie

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter:
Mme Hélène LE CORRE, cheffe du BUPAF - - **.**.**.**.**