Adjoint au Chef du Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité H/F - Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP :3

Vos activités principales :
En appui et en collaboration avec le chef de bureau, l'adjoint supervise l'activité d'une équipe de 6 agents chargés :
- De la réception des actes des collectivités territoriales de l'arrondissement de Pontoise et du contrôle de légalité des actes prioritaires de l'ensemble du département;
- Du contrôle des actes de la fonction publique, de la commande publique, des aiffaires générales et de la vie démocratique locale des collectivités territoriales et des établissements publics;
- De l'instruction des déclarations d'ouverture d'établissement d'enseignement privé ainsi que des demandes de contrat avec l'éducation nationale;
- De l'intercommunalité (création, dissolution, modification de statuts des établissements publics de coopération intercommunale, secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale);
- Du traitement des déférés préfectoraux devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel;
- Du conseil juridique auprès de l'ensemble des collectivités territoriales du département.
L'adjoint vient également en appui au chef de bureau pour :
- La définition et le suivi de la stratégie départementale de contrôle de légalité;
- Le suivi des indicateurs d'activité du bureau;
- Le traitement des demandes d'intervention de tiers, de conseillers d'opposition.

Votre environnement professionnel

Activités du service :
Le Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité (BICL) fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Ce bureau est chargé :

de l'intercommunalité (création, dissolution, modification de statuts des établissements publics de coopération intercommunale, secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale),

de la réception des actes des collectivités territoriales de l'arrondissement de Pontoise ainsi que du contrôle de légalité de l'ensemble des actes des collectivités territoriales du département (hors actes d'urbanisme et budgétaire),

du traitement des déférés préfectoraux devant le tribunal administratif

de l'instruction des déclarations d'ouverture d'établissements d'enseignement privés, ainsi que des demandes de contrat avec l'Éducation nationale.

Composition et effectifs du service :
La Direction est composée de 5 bureaux :
Le bureau de la réglementation et des élections;
Le bureau du contentieux et de l'expertise juridique;
Le bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme;
Le bureau des finances locales;
Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité.
Le Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de 8 personnes : 2 A, 5 B, 1 C

Liaisons hiérarchiques :
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Directeur adjoint
Cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaissance technique au choix (application @ctes) / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir faire :
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise-requis
Savoir manager / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir être :
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :
Bureau à très forte dominante juridique qui permet d'aborder de nombreux sujets. L'expérience acquise sur ce poste doit permettre à son titulaire de valoriser sa connaissance de l'environnement et ses acquis juridiques.