Attaché de Justice- Service Parquet Tpi Noumea -Exécution des Peines H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers,

et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, notamment :
- Confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience
- Appui à l'orientation des procédures sous l'autorité du procureur de la République.

Mission particulière de l'attaché de justice, en charge de l'exécution des peines :

L'attaché de justice assiste le magistrat du parquet référent, en charge du service de l'exécution des peines.

Il pourra à cet égard se voir confier les missions suivantes, notamment :
- Aide au magistrat pour le traitement des requêtes en matière d'exécution des peines :

o requêtes en effacement des fichiers (TAJ, FIJAIS notamment)

o requêtes en effacement du B2 du casier judiciaire

o requêtes en réhabilitation

o requêtes en confusion de peine

o requêtes diverses en lien avec le service de l'exécution des peines
- Aide au magistrat pour le traitement du contentieux des recours sur conditions indignes de détention :

o Etude des situations et proposition de réquisitions au stade post bien-fondé
- Aide au magistrat pour le contrôle et la purge des situations pénales, en lien avec les greffes de la chaîne pénale et le greffe du centre pénitentiaire :

o Purge des situations pénales des détenus entrants tous les 15 jours

o Purge des situations pénales des détenus examinés dans le cadre des demandes d'aménagement de peines, en lien avec lal'attache de justicedu service de l'application des peines
- Aide au magistrat et/ou au service de l'exécution des peines sur des missions ponctuelles
- Recherches juridiques sur des points particuliers, sur sollicitation du magistrat référent
- Aide à la décision auprès de la permanence du parquet (traitement en temps réel) pour le traitement des demandes de réponses pénales relatives aux enquêtes préliminaires (par rotation, une semaine sur quatre avec les collègues attachés de justice)

CONNAISSANCES
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau de connaissances juridiques
- Spécialisations recherchées : expérience dans le domaine des actions de politiques publiques
SAVOIR FAIRE
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe

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SAVOIR-ÊTRE
- Sens de l'organisation
- Disponibiliténotamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française :

1° Qui, en qualité defonctionnaire, relève d'un corps de catégorie Aprévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique;

2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Lorsque les attachés de justice ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'undiplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.

Les fonctions d'attaché de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées ci-dessus, ainsi que les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel de leur affectation.