Attaché de Justice - Cour d'Appel de Nîmes - Siège H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

I - 1 : Le contentieux spécifique à traiter
La 3ème chambre civile, chambre de la famille, connaît des contentieux suivants :
Divorce, contentieux du mariage, contentieux enfant naturel ;
Filiation, contestation de paternité, changements noms et prénoms ;
Déclarations d'abandon ;
Autorité parentale (incluant retrait ou restitution de l'autorité parentale, mais hors demande de délégation ou de transfert de délégation de l'autorité parentale, recours contre une mesure relative à l'assistance éducative et recours contre une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) ;
Liquidation et fonctionnement des régimes matrimoniaux ;
Tutelles des mineurs ;Ordonnances de protection ;Adoption ;
Partage d'indivision, partage des concubins ;
Contestations relatives à un pacte civil de solidarité.
La chambre est composée de trois magistrats (une présidente de chambre et deux conseillères) assistés d'un greffier et d'un adjoint administratif.
À l'exception de la 3ème semaine de chaque mois durant laquelle se tient une unique audience collégiale, les autres audiences sont prises en conseiller rapporteur, à raison de trois audiences par semaine, les mercredis, matin et après-midi, et les jeudis après-midi. Les incidents sont traités sur des audiences dédiées, à raison d'une audience par mois pour les incidents en circuit long, et d'audiences pour les incidents en circuit court ajoutées en fonction des besoins.

II - 2 : Le cadre d'intervention de l'attaché de justice
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
· Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
· Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
· Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);
- Soutien aux politiques partenariales;
- Pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques.
II - 3 : Loc du poste et environ institutionnel

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L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.