Responsable Juridique et Commande Publique - Saint Fargeau Ponthierry H/F - Fonction publique Territoriale

Piloter les affaires juridiques de la commune en assurant le conseil juridique aux élus et aux services

· Piloter les procédures de commande publique, en lien avec un agent en charge de l'exécution opérationnelle

Vous êtes également référent RGPD

Conseil juridique et gestion des affaires juridiques

· Assurer un rôle de conseil juridique, d'alerte et de contrôle pour sécuriser la prise de décision des services de la collectivité, de la Direction générale et des élus, proposer des solutions juridiques

· Rédiger et assurer le contrôle juridique de certains actes administratifs (conventions, contrats, sécuriser certaines délibérations, décisions, arrêtés)

· Anticiper et gérer les contentieux et précontentieux en lien avec les conseils externes et suivre les procédures en lien avec les avocats

· Définir la stratégie contentieuse en lien avec les services et la retransmettre aux conseils extérieurs

· Apporter son assistance à la rédaction de certains courriers complexes

· Développer une culture du risque juridique, identifier les zones sensibles et proposer des mesures de prévention

· Mettre en place des indicateurs de suivi et de performance (qualité des actes, délais, contentieux évités)

· Mise en ½uvre de certaines procédures spécifiques : dérogation au repos dominical des commerces, réglementation sur les animaux, délivrance des licences de boissons...

· Rédiger ou aider à la rédaction des requêtes, mémoires en défense dans tous les domaines d'intervention de la collectivité

· Assurer une veille juridique, suivre et analyser l'impact des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour la collectivité

· Élaborer des outils dans le cadre de la prévention des risques juridiques

Commande publique

· Superviser et sécuriser l'ensemble des procédures de marchés publics et de délégations de service public (planification, rédaction, analyse des offres, notification Conseiller les services dans l'évaluation des besoins, la rédaction des pièces et l'analyse des offres)

· encadrer l'agent chargé des marchés publics : répartition des missions, appui technique, suivi des dossiers, assistance au suivi de l'exécution et à la gestion des contentieux ou litiges

Protection des données personnelles en tant que Délégué(e) à la Protection des Données (DPO)

· Sensibiliser les services aux enjeux de la protection des données

· Mettre en ½uvre et veiller à la bonne application des règles RGPD au sein de la collectivité

· Être l'interlocuteur référent de la CNIL

· Assurer une veille et garantir la conformité continue

Relations fonctionnelles et externes

· Travail en transversalité avec l'ensemble des directions et services de la collectivité

· Interface avec les partenaires externes : avocats, experts juridiques, prestataires spécialisés, préfecture, autorités de contrôle

· Participation possible à des réseaux professionnels ou groupes de travail thématiques

· Formation supérieure en droit public (Bac +4/5)
· Expérience confirmée dans une collectivité ou établissement public (au moins 2 ans)
· Très bonne maîtrise du droit public, des procédures marchés et du RGPD
· Capacité à travailler en autonomie et en transversalité
· Qualités pédagogiques et managériales
· Rigueur, esprit de synthèse, discrétion et confidentialité
Savoir être :
Une posture de conseil et de facilitateur, Un esprit rigoureux, structuré et orienté solution, Une excellente capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction, Une communication claire,
adaptée à différents interlocuteurs, Une forte réactivité et une capacité à gérer les priorités. Un sens de la confidentialité et une grande loyauté institutionnelle. Esprit d'équipe et de coopération.
Savoir-faire :
Analyser les risques juridiques et proposer des réponses adaptées, Rédiger des actes administratifs et documents juridiques sécurisés, Piloter des procédures de marchés publics, Définir et suivre des indicateurs de performance pour objectiver l'efficacité juridique, Gérer des contentieux complexes en lien avec les conseils externes, Manager un collaborateur et organiser le travail d'un service, Suivre et anticiper les évolutions réglementaires via la formation continue,
Savoirs : Droit public, droit administratif, droit de la commande publique, Droit des collectivités territoriales, procédures contentieuses, conventions complexes, Réglementation RGPD, enjeux liés à la cyber sécurité et à la protection des données, Cadre juridique des achats responsables et des nouveaux modèles contractuels, Techniques de rédaction juridique, analyse de risques et veille réglementaire. Outils numériques métiers (plateformes de marchés, logiciels de gestion, outils collaboratifs)