Attaché de Justice Affecté à la Permanence Pénale du Parquet Majeurs Mineurs Tj d'Evry H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Aide à la décision, notamment
- Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat...;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
- Pré-traitement et rédaction des mails de la permanence électronique;
- Pré-traitement du courrier;
- Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;

Assistance à la rédaction, notamment
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, définitif...) et rapports d'appel ;
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue d'audiences;

L'attaché de justice «aide à la prise de décision à la permanence pénale du parquet» a ainsi pour mission d'apporter soutien et expertise aux magistrats en charge du traitement des permanences majeurs et mineurs et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci-avant, les tâches spécifiques suivantes :
- Assistance du magistrat dans le traitement des affaires relevant des permanences téléphonique et électronique majeurs (infractions de droit commun) et mineurs (délinquance des mineurs et atteintes aux mineurs et à la famille) : traitement en temps réel électronique sous le contrôle du magistrat, analyse et synthèse de dossiers, préparation des orientations pénales et réquisitions, pré-traitement des signalements ;
- Suivi et traitement des demandes de réquisitions adressées au parquet : traitement en temps réel de la boîte mail dédiée, autorisations à réquisitions;
- Assistance aux magistrats lors de poursuites correctionnelles ou criminelles;
- Pré-règlement de dossiers d'instructionet de rapports d'appel ;
- Confection de notes d'analyse, de synthèse et d'éléments de langage;
- Mise en oeuvre et alimentation des outils numériques de suivi des affaires;
- Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité, et notamment en droit pénal général, droit pénal spécial et en procédure pénale.

Conditions de recrutement :

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou
de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée

Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l'Etat
- Connaissances en matière statistique
- Connaissance des nouvelles technologies
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale

Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, bases de données
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer mes délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire

Savoir être :
- Discrétion, Loyauté
- Disponibilité adaptabilité, réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte