Caiom - Dgef - Chef-Fe du Bureau du Droit Européen et des Accords Internationaux H/F - Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP : 1
Corps : Attaché (emploi fonctionnel CAIOM)
Vos activités principales :
Le/la titulaire du poste anime, avec son adjoint, un bureau de 8 agents, chargé du droit au séjour des étrangers relevant du droit européen, d'un accord international ou d'un régime particulier, en y incluant la police du séjour. A ce titre, il/elle devra s'assurer de la bonne organisation du bureau ainsi que le suivi de l'ensemble des missions.
A ce titre, il/elle est plus particulièrement chargé(e) de :
- Les dossiers sensibles ou d'actualité (projet de loi, négociation auprès des partenaires, application des régimes particuliers, réserve d'ordre public).
- Mettre en oeuvre et participer aux négociations et au suivi des accords bilatéraux permettant un séjour en France
- Appliquer la réserve d'ordre public et mettre en oeuvre des régimes particuliers
- Participer au projet Administration Numérique des Etrangers en France et Systèmes d'information de l'Union européenne
- Négocier les directives européennes et participer activement aux réunions organisées à cet effet (interministérielles, groupes de travail du Conseil de l'UE et de la Commission européenne)
- Assurer la transposition de ces directives dans le droit national
- Appliquer le droit de l'Union en matière de libre circulation des citoyens européens
- Participer aux négociations portant sur de nouveaux accords bilatéraux et aux comités de suivi des accords existant
- Répondre aux demandes de conseils juridiques d'autres administrations centrales ou de préfectures
Il/elle accompagnera ou représentera le sous-directeur ou son adjointe pour certaines réunions de haut niveau du ressort du BDEAI.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.
Composition et effectifs du service :
Le BDEAI comprend 9 agents (7 de catégorie A, 1 de catégorie B et 1 de catégorie C).
Liaisons hiérarchiques :
Sous-directeur du séjour et du travail et son adjointe, Directeur de l'Immigration et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
- Autres bureaux et sous-directions de la DGEF
- Préfectures et DLPAJ
- DG OFII
- MEAE, Ministères des Armées, de l'Economie
- SGAE

Activités du service :
Au sein de la direction générale des étrangers en France DGEF, la direction de l'immigration (DIMM) est chargée d'élaborer les textes relatifs à l'entrée, au séjour, au travail et à l'éloignement des étrangers, ainsi qu'aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d'en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la DIMM participe aux négociations d'accords bilatéraux et représente le ministère de l'Intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en oeuvre des politiques publiques migratoires.
Elle est composée de la sous-direction des visas située à Nantes, de la sous-direction du séjour et du travail (SDST) et de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
La SDST définit et met en oeuvre la politique d'immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle anime et modernise le réseau territorial (services séjour des préfectures et plateformes de main d'oeuvre étrangère).
Le BDEAI est chargé de :
- Appliquer le droit européen en matière de séjour
- Participer à la négociation et à la transposition de directives
- Participer aux négociations et à la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers
- Appliquer la réserve d'ordre public et mettre en oeuvre des régimes particuliers
- Prendre en charge des enquêtes consulaires
- Instruire des interventions et des recours hiérarchiques, et fournir des conseils juridiques
- Participer au projet Administration Numérique des Etrangers en France
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques - niveau expert - à aquérir
- Connaître l'environnement professionnel - niveau expert - à aquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise
- Savoir appliquer la réglementation - niveau expert
- Savoir rédiger - niveau maîtrise
- Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise
- Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
- Savoir s'adapter - niveau maîtrise
- Savoir communiquer - niveau maîtrise
Profil recherché :
- Une maîtrise de l'anglais (lu/parlé) est nécessaire ;
- Une connaissance du droit des étrangers serait appréciée ;
- Déplacements ponctuels à Bruxelles et, exceptionnellement, à l'étranger;
- Une habilitation au secret défense est nécessaire.
Vos perspectives :
Ce poste offre l'opportunité de développer des compétences managériales dans un contexte politiquement sensible et riche en actualités. Ce poste permet de présenter le tour extérieur des administrateurs de l'État, le concours de la magistrature ou la commission des sous-préfets.
Durée attendue sur le poste : 3 ans