Dgcl -Responsable du Secteur Habitat et Logement - Cil4 H/F - Ministère de l’Intérieur

RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Pour le compte de la DGCL, sous l'autorité du chef du bureau CIL 4 et de son adjointe, le titulaire du poste participe à la définition et au suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'habitat, de logement et d'accueil des gens du voyage. Dans ces domaines, il est partie prenante aux réflexions et travaux sur le rôle, les missions et moyens d'action des collectivités territoriales, et sur la répartition des compétences entre l'Etat, les différents niveaux de collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Il suit notamment les problématiques du logement social, de la rénovation énergétique des bâtiments, de la lutte contre l'habitat indigne, de la mise en oeuvre des délégations des aides à la pierre, ou encore des prérogatives des collectivités pour encadrer les changements d'usage. Il participe aux réflexions sur la décentralisation des politiques du logement.

A cette fin, il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires : réunions de travail entre administrations (réunions interservices, réunions interministérielles), réunions de travail devant les organismes consultatifs et le Conseil d'Etat, suivi des travaux parlementaires (traitement des amendements, suivi des débats). Il traite les questions des parlementaires (questions écrites, courriers) et des élus, élabore les projets de réponse aux rapports, notamment issus de corps d'inspection ou d'audits (Cour des comptes, etc).

Il prépare et, le cas échéant, participe aux conseils d'administration et instances décisionnels des organismes où le bureau CIL4 représente la DGCL : Fonds nationale des aides à la pierre (FNAP), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Conseil national de l'habitat (CNH).

Il assure un rôle de conseil et d'expertise juridique auprès des autres directions d'administration centrale, des préfectures et des services déconcentrés.

Il assure le suivi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), qui est régi par le code général des collectivités territoriales et dont l'instruction est déconcentrée : adaptation éventuelle du cadre normatif, conseil et accompagnement des services déconcentrés, suivi de la gestion du fonds (consommation des crédits, reporting, etc).

L'une des principales caractéristiques du poste tient à son caractère transversal, s'agissant des politiques abordées (l'ensemble des politiques de l'habitat et du logement) et des approches à mobiliser (juridique, économique/financière, politique). Il permet d'avoir une vision globale de l'ensemble des politiques du logement, d'exercer des missions diverses (élaboration normative, participation à des conseils d'administration...) et typiques d'une administration centrale. Il intègre aussi une dimension opérationnelle avec le suivi du FARU.

Activité du service :
La DGCL (195 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale, conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; elle répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ; elle collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales, à leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux et aux marchés des collectivités territoriales.

Dans cet environnement, le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat participe principalement, dans un cadre interministériel, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de logement, de voirie, d'aménagement et de domanialité publique, en liaison avec les départements ministériels concernés, et il apporte une expertise juridique pour les préfectures et les parlementaires dans ces domaines. Ses membres assistent, à ce titre, aux réunions interservices et interministérielles et assurent les fonctions de commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat et le Parlement pour les projets de textes intéressant le bureau.

Il représente le ministère aux conseils d'administration et instances décisionnelles du Fonds nationale d'aide à la pierre (FNAP), de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), du Conseil national de l'habitat, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Composition et effectifs du service :
Le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat est composé d'un chef de bureau, conseiller d'administration, d'un adjoint au chef de bureau, de quatre rédacteurs de catégorie A et d'une secrétaire.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Le sous-directeur des compétences et des institutions locales et son adjoint
Le chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat.
Liaisons fonctionnelles :
Le responsable du secteur habitat et logement travaille principalement avec les services des ministères chargés du Logement, de l'Urbanisme et du Budget.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil souhaité : attaché d'administration de l'État