Chef du Service des Assemblées et des Instances - Sdis de Pas-De-Calais H/F - Fonction publique Territoriale

Rôle

Le/la chef(fe) de service des assemblées et des instances conseille et apporte en amont son expertise juridique aux élus, à la direction et aux services dans les domaines variés du droit afin d'anticiper les risques de contentieux. Il/elle organise et gère les assemblées délibérantes et les instances de l'établissement. Il/elle assure un encadrement de proximité afin de concourir à la réalisation des objectifs assignés à son équipe. Il/elle supervise et coordonne l'activité de ses agents.

Enjeux

- Assurer la sécurité juridique des délibérations des assemblées de l'établissement.

Mission(s) principale(s) :
- Assurer le contrôle préalable des procédures et des actes juridiques ;
- Rédiger et viser des actes ou des documents à valeur juridique ;
- Informer et sensibiliser les services sur les risques encourus par l'établissement et proposer des solutions juridiques pertinentes ;
- Organiser et gérer les assemblées délibérantes et les instances de l'établissement ;
- Instruire les rapports destinés aux assemblées délibérantes et aux instances de l'établissement et les diffuser aux élus et aux représentants des personnels ;
- Organiser les élections au sein de l'établissement ;
- Assister et conseiller la hiérarchie, les autorités et /ou les élus dans son domaine d'activité, notamment par la rédaction de notes ou la participation aux réunions ;
- Animer, coordonner, contrôler et évaluer l'activité de ses collaborateurs ;
- Apporter un appui technique et assister les agents de son service sur les dossiers sensibles ou complexes ;
- Encadrer, accompagner et participer au développement des compétences de ses collaborateurs ;
- Réaliser les évaluations professionnelles des personnels placés sous son autorité.

Savoirs :
- Connaissance de l'organisation du fonctionnement et des documents réglementaires du SDIS 62 ;
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités ;
- Techniques rédactionnelles juridiques ;
- Techniques rédactionnelles administratives ;
- Droit public et administratif ;
- Connaissance des procédures de validation, du rôle des instances et de l'assemblée délibérante de l'établissement ;
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
- Droit électoral ;
- Animation et pilotage des équipes, dynamique de groupe ;
- Techniques et outils de management ;
- Principes et techniques de médiation et de résolution de conflits.

Savoir-faire :
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation ;
- Veiller à la sécurité juridique de l'établissement ;
- Effectuer un pré contrôle de légalité ;
- Rédiger des actes administratifs divers ;
- Mesurer les enjeux juridiques ;
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur ;
- Concevoir tous documents, tableaux de bord, notes ou projets ;
- Effectuer un contrôle des procès-verbaux des assemblées délibérantes et des instances ;
- Assurer la gestion de la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- Mettre en ½uvre les mesures de publicité des actes ;
- Rédiger des synthèses ;
- Informer et renseigner les élus sur les dossiers inscrits dans les ordres du jour ;
- Planifier et organiser les différentes étapes des élections ;
- Organiser la propagande électorale ;
- Organiser, suivre et contrôler l'activité des personnels placés sous son autorité ;
- Identifier et assurer le suivi des dossiers sensibles ou complexes ;
- Apporter une aide technique et méthodologique aux agents du service ;
- Evaluer et mobiliser les aptitudes et compétences des personnels ;
- Conduire un entretien ;
- Evaluer les personnels placés sous son autorité.

Qualités et aptitudes :
- Sens relationnel, du dialogue et de l'écoute ;
- Capacité à communiquer ;
- Capacité à manager ;
- Capacité à gérer les priorités ;
- Capacité d'analyse ;
- Réserve et discrétion professionnelle ;
- Capacité à adapter son discours en fonction de l'interlocuteur.