Vérificatrice ou un Vérificateur des Juridictions Financières H/F - Cour des comptes

Au sein de la chambre, les vérificateurs et vérificatrices contribuent principalement au contrôle des collectivités territoriales et d'établissements publics locaux, d'établissements publics de santé, d'entreprises publiques locales ou d'organismes subventionnés.Les thématiques abordées portent sur l'efficience et l'efficacité des politiques mises en oeuvre à travers l'examen de différentes thématiques (trajectoire financière et fiabilité des comptes, gestion des ressources humaines, commande publique, ...).

Sous l'autorité d'un ou d'une magistrat, les vérificateurs et vérificatrices contribuent principalement aux travaux suivants:

- Contrôle des comptes et de la gestion : participer à l'examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux, et des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence des chambres régionales des comptes. L'examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. Participer au travail d'instruction et à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Ils peuvent assister aux délibérés sans voix délibérative sur les travaux le concernant.

- Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit par l'ordonnance du 23 mars 2022, procéder à la vérification de la bonne application des règles du droit financier applicable aux organismes contrôlés, en vue, le cas échéant, de déférer des faits au Procureur général près la Cour des comptes.
- Évaluation des politiques publiques : participer aux travaux d'évaluation d'une politique publique locale, nouvelle compétence exercée depuis le 1er janvier 2023 par les chambres régionales des comptes. Le rapport d'évaluation doit être notifié dans le délai maximal d'un an.
- Contrôle des actes budgétaires : concourir, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Notamment par l'étude des documents budgétaires, participer à l'élaboration de propositions d'avis ou de décisions de la chambre.

Les investigations se font sur pièces, le plus souvent dématérialisées, et sur place, au sein de l'organisme contrôlé.

Des institutions en profonde mutation

Les juridictions financières s'inscrivent actuellement dans un vaste projet de transformation, dénommé «JF2025», comprenant 12 orientations stratégiques déclinées au service de trois ambitions :
- être davantage au service des citoyens grâce à des travaux plus diversifiés, plus rapides et plus accessibles;
- exercer des métiers confortés et modernisés à travers de nouvelles missions;
- adopter un fonctionnement plus souple et plus intégré entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.

Agents titulaires de catégorie A, les candidats retenus devront maîtriser les compétences suivantes:

SAVOIR FAIRE:

- Instruire un dossier (A)
- Analyser, synthétiser, rédiger (M)
- Maitriser et appliquer les procédures internes (A)
- Mobiliser des techniques d'analyse de risque, de contrôle d'enquête (A)
- Réaliser une veille juridique, économique, financière et comptable (M)
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (M)

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SAVOIR ETRE:

- Impartialité, probité (E)
- Sens de l'organisation (M)
- Autonomie (M)
- Sens des rapports humains (E)
- Curiosité intellectuelle (M)
- Capacité à représenter l'Institution(M)
- Être force de proposition (M)
- S'exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral) (E)

CONNAISSANCES:

- Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M ou E)
- Comptabilité publique et finances publiques (M ou E)
- Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (A, M)
- Règles relatives à l'achat public (M ou E)
- Statut de la fonction publique (A, M ou E)
- Comptabilité privée, gestion financière (A, M)
- Consultation de bases de données (A)
- Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A, M)

*(A) : compétences à acquérir sur le poste - (M): niveau maîtrise - (E): niveau expert

Sur le poste à pourvoir, des qualités de rédaction et une expertise spécifique dans l'un des domaines suivants sont recommandées:

- Comptabilité-budget: mécanismes budgétaires et comptables d'une structure contrôlée (utilisant éventuellement la comptabilité privée) ; analyse financière rétrospective (formation de l'autofinancement, financement de l'investissement, évaluation de la qualité de la dette, etc.) et prospective;
- Achat public : procédures de passation et d'exécution des marchés publics, des délégations de services publics et des contrats de partenariats public-privé; analyse juridique et économique de ces contrats;
- Ressources humaines: stratégie RH; temps de travail; analyse des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale (mesures statutaires, politique indemnitaire);
- Gestion hospitalière et des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux: réglementation, cadre budgétaire et comptable, gestion RH, problématique de financement.
- Évaluation des politiques publiques.

POSSIBILITES D'EVOLUTION :

À court terme:

- S'engager dans des groupes de travail «métiers»: il s'agit de s'investir dans des activités transversales telles que des groupes de travail «métiers» concernant les outils et les méthodes de contrôle, au niveau national, au sein des chambres régionales ou des comités internes de la chambre.

À moyen terme:

- Exercer la mission de mentorat: sur la base du volontariat auprès d'un nouvel arrivant au sein de l'équipe de contrôle.
- Évoluer vers un autre poste de vérificateur au sein des juridictions financières
- Évoluer vers un poste de greffier ou secrétaire général de CRTC
- Préparer des concours et accéder à des emplois de niveau A+