Assistant Spécialisé en Matière Sanitaire - Tj Marseille H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Les assistants spécialisés apportent aux magistrats leur expertise dans le traitement des procédures relavant d'un contentieux technique ou spécifique. Les travaux réalisés s'inscrivent dans une perspective d'aide à la décision prise par le magistrat , leur rôle étant de faciliter la compréhension de dossiers d'une grande complexité. Ils accomplissent toutes les taches confiées par les magistrats auprès desquels ils sont placés. Ces tâches couvrent un large domaine. Etude des faits et documents de la procédure, exploitation et synthèse opérationnelle.

Rattachement fonctionnel auprès de la JIRS en matière sanitaire dite pole de santé publique

Activités essentielles :

Etude en vue de leur orientation (notamment propositions d'investigations à accomplir) et suivi de dossiers d'enquêtes préliminaires en coordination avec les-magistrats du parquet.
Etude en vue danalyses, synthèses, préparations d'actes de dossiers d'information judiciaire, en coordination avec les juges d'instruction. M
Participe a l'accomplissement dactes d'instruction (aide a la rédaction de demandes d'expertises médicales, perquisitions, auditions...).
Assiste le magistrat du parquet a l'audience, notamment par l'analyse des pièces remises avant ou pendant l'audience et dans la préparation des réquisitions sur les questions techniques abordées.
Assiste et conseille les officiers de police judiciaire (OPJ) agissant sur délégation des magistrats (perquisitions, opérations de saisies, auditions de personnes mises en cause ou de témoins). ' -
Participation aux rencontres et réunions (y compris internationales) en lien avec les dossiers traites.
Elabore des notes scientifiques, techniques et juridiques à visée judiciaire opérationnelle (médicaments, infections nosocomiales, organisation des services hospitaliers, etc.).
Rédige des notes de synthèse et d'analyse sur la règlementation sanitaire .
Organise ou participe a la veille technique et juridique, collabore a des travaux, études ou actions de formation.
Réalise 'interface entre les magistrats du pole sante publique et les différentes administrations centrales ou corps de contrôle spécialisés (Ministère charge de la santé, ARS, ANSM, .. .).

Modalités et conditions de travail :
I. Déplacements lies 0 l'activité.
I Maitrise de la lecture de 'anglais technique utile en matière de santé publique.
I -Obligation de formation continue (ex : Développement Professionnel Continu).

Relations fonctionnelles et interlocuteurs particuliers :
I Magistrats.
I Services d'enquête. . .
I Services de l'Etat ou de collectivités territoriales compétents dans le domaine de la sante.
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Pour les agents contractuels : Diplôme Bac +4 dans les matières définies par la circulaire du 31/10/2024 relative aux attachés de justice et assistants spécialisés

Pour les fonctionnaires : Relever d'un corps de catégorie A ou B ==> mise à disposition, position normale d'activité ou détachement sur contrat

Justifier de 4 ans d'expérience professionnelle minimum (hors stage ou formation)