Juriste - Commune de Martigues H/F - Fonction publique Territoriale

MISSION PRINCIPALE ET RESPONSABILITÉ
Sous la responsabilité du Responsable du Service Juridique
* Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services
1) Missions principales
* Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services
- Sensibilisation sur les risques encourus par la collectivité
- Accompagnement dans l'élaboration et le suivi des projets jusqu'à leur mise en ½uvre opérationnelle
- Rédaction de notes sur l'état du droit avec propositions
- Relecture et contrôle des actes juridiques
- Élaboration de procédures permettant la sécurisation des actes et actions de la collectivité
* Gestion des contentieux et pré contentieux
- Analyse de la nature du litige et évaluation et ses enjeux
- Rédaction de conclusions en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Représentation de la collectivité devant les juridictions
- Suivi des contentieux jusqu'à leur terme
- Rédaction de notes avec propositions relatives aux perspectives de prévention des contentieux
2) Missions secondaires
* Gestion des sinistres
- Analyse des sinistres et pilotage de leur instruction avec les services concernés
- Déclaration des sinistres auprès des assurances de la collectivité
- Représentation de la collectivité lors des expertises
- Suivi des dossiers sinistres jusqu'à leur terme

3) Missions partagées
- Polyvalence sur l'ensemble des dossiers traités par le Service Juridique et dans tous les domaines du Droit
- Veille juridique active
- Archivage des dossiers du Service Juridique
- Participation à l'accueil physique et téléphonique du public
- Participation à la gestion du logiciel métier « ESABORA »
4) Technicité du poste et Compétences exigées
SAVOIRS ET COMPÉTENCES REQUISES
* Connaissances théoriques
- Droit public, Droit privé, règles et procédures contentieuses
- Fonctionnement d'une collectivité, du cadre juridique d'élaboration des actes de la collectivité
- Fonctionnement des assurances des collectivités locales

* Savoir-faire
- Technique de recherche juridique
- Technique de rédaction contentieuse et pré contentieuse
- Technique d'analyse et de synthèse juridique
- Technique de communication et de négociation
- Maîtrise des outils informatiques et notamment du logiciel métier « ESABORA »

* Savoir-être

- Capacité d'anticipation, de réactivité, d'organisation, d'autonomie
- Sens de l'initiative et des responsabilités
- Disponibilité, sens de l'écoute et de la communication, sens relationnel, sens du travail en équipe
- Rigueur, méthode, implication
- Discrétion professionnelle (devoir de réserve, confidentialité)
- Sens du service public et de l'intérêt général

5) Conditions d'exercice
* Diplôme requis (si nécessaire) : Master en droit
* Permis, habilitation, autorisation : Titulaire du permis B
* Lieu de travail : Hôtel de Ville - Travail en bureau, déplacements ponctuels (audiences, expertises ...) à Martigues,
Aix-en-Provence et Marseille
* Cycle de travail : Les horaires peuvent varier en fonction de la participation aux expertises / audiences et / ou de
la charge de travail
* Avantages éventuels liés au poste (catégorie active, NBI, Indemnité pour travaux dangereux, insalubres...) :
Régime indemnitaire de la collectivité
* Contraintes et difficultés particulières du poste : horaires variables, disponibilité, réactivité
* Niveau de pénibilité et exposition aux risques (cf annexe condition de travail) : risque d'agression
5) Système Relationnel
* Interne : Élus, Services
* Externe : Assureurs, experts, avocats, huissiers, administrés, autres communes, Métropole...
INFORMATIONS DU POSTE
Groupe de fonction : A4
NBI : Aucune