Attaché de Justice Placé Affecté Auprès de la Première Présidence H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La cour d'appel d'Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels (à compléter selon méthode de calcul utilisée: CLE[1] année 2025).

La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles de la façon suivante:

Service civil et famille:

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social:

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal:

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

Placée sous l'autorité du premier président, l'attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les trois magistrats du cabinet et le directeur de greffe en charge du secrétariat. Il rend compte de l'exécution de ses missions au magistrat en charge du secrétariat général.

L'attachée de justice, chargée de projets, est notamment en charge:

- Elaboration de notes administratives ou techniques pour le premier président,

- Participation aux audits du premier président,

- Soutien de la magistrate en charge du ressort, notamment pour l'organisation des réunions des présidents,

- Soutien de la magistrate coordinatrice en charge de la médiation et de la conciliation de justice (MCMC), notamment en matière d'accès au droit et médiation,

- Soutien de la secrétaire générale pour des dossiers relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel,

- Du suivi de la mise en oeuvre de la GED de la cour,

- Représentation de la première présidence auprès d'institutions extérieures, telle que la participation aux conseils de faculté.

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

· Très bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

·Connaissances en droit

Savoir faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

-Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Capacité à communiquer

-Sens du service public