Attaché de Justice- Jprox - 3Eme Chambre Civile - Tj Marseille H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: la loi leur confie «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques.»

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice est affecté au traitement des dossiers civils dits «Apollonia» depuis la mise en état jusqu'au jugement au fond.

Il travaillera avec une greffière et plusieurs magistrats.

Le contentieux à traiter nécessite essentiellement de bonnes connaissances en procédure civile et en droit civil, notamment droit des contrats, droit bancaire, droit de la consommation.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

v Aide à la décision et notamment les missions suivantes:
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine, proposition en amont de solutions, ...) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
Ø Orientation des dossiers;

v Assistance à la rédaction notamment:
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques,....

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit et procédure civile

- Spécialisations recherchées:

Procédure civile, droit de la consommation, droit des contrats

Savoir-faire :

- Maîtrise de l'outil informatique

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être :

- Sens de l'organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

- volonté de progresser