Juriste Marchés Publics H/F - EFS Etablissement Français du Sang

Entité de rattachement
L'Etablissement français du sang (EFS), chargé du service public transfusionnel et de la satisfaction des besoins en produits sanguins labiles, est un acteur essentiel de notre système de santé, garant du cadre éthique du don en France. La sécurité sanitaire et la préservation de l'autosuffisance quantitative et qualitative en produits sanguins labiles constituent sa priorité. L'EFS poursuit et amplifie sa transformation dans la perspective d'améliorer la qualité du service rendu.

Etablissement public, placé sous la tutelle du Ministère chargé de la santé, il emploie 9500 professionnels dans l'hexagone et dans les outre-mer. Il est organisé en 13 établissements de transfusion sanguine régionaux.

Présent tout au long de la chaîne du soin, il assure la collecte, la préparation des produits sanguins, la qualification biologique des dons, les analyses d'immuno-hématologie et la délivrance des produits à près de 1500 établissements de santé. Il mène aussi des activités de recherche et de bioproduction de médicament de thérapie innovante.

Avec plus de 500 millions d'actes réalisés par an, l'EFS est le plus grand laboratoire de biologie médicale de France. Il contribue au soin de patients atteints de maladies chroniques, de maladies génétiques, de cancers, victimes d'accidents graves... qui ont besoin d'une transfusion sanguine ou d'une greffe. Grâce à son expertise de la cellule il met au point des procédés et traitements médicaux de pointe.Sur ce poste, vos missions sont les suivantes:

- Conseiller les acheteurs et référents techniques dédiés dans l'expression des besoins et dans l'élaboration des pièces techniques et financières (CCTP, annexe financière...) des DCE;

- Rédiger les pièces administratives (RC, AE, CCAP...) des DCE dans le respect de la réglementation de la commande publique;

- Elaborer les avis de publicité;

- Gérer les consultations sur la plateforme d'achat ;

- Gérer en lien avec les acheteurs et référents techniques dédiés les réponses aux questions posées par les opérateurs économiques lors des phases de consultation;

- Télécharger les plis;

- Procéder à l'enregistrement et à l'analyse des candidatures;

- Expertiser les analyses des offres établies par les acheteurs et référents techniques dédiés;

- Participer avec les acheteurs et référents techniques dédiés aux réunions de négociation avec les soumissionnaires;

- Etablir avec les acheteurs dédiés les rapports de présentation des procédures;

- Participer aux réunions et commissions d'attribution des marchés publics;

- Rédiger les courriers destinés aux candidats et soumissionnaires (demandes de compléments de candidature, demandes de régularisation de l'offre, demandes de justification concernant une offre semblant anormalement basse, notifications de rejet de la candidature ou de l'offre, notifications d'attribution...);

- Constituer les parapheurs électroniques pour la signature des documents;

- Publier les données essentielles des marchés sur la plateforme d'achat;

- Publier les données des marchés au recensement économique de l'achat public;

Exécution des marchés:

- Rédiger les avenants à partir des fiches de renseignements transmises par les acheteurs;

- Rédiger les courriers de mise en demeure, d'application de pénalités, d'application des frais et risques...;

- Répondre à des problématiques juridiques transmises par les acheteurs;

Général:

- Compléter les registres (marchés, avenants...);

- S'informer de l'actualité (évolutions réglementaires, jurisprudences...);

Sur l'activité juridique non liée aux marchés publics (potentiellement tous domaines sauf droit social):

- Rédiger et négocier des conventions diverses (vente d'équipements, promotion du don de sang et organisation de collectes de sang, mises à disposition d'espaces pour les collectes de sang, prestations de service réalisées par l'EFS, activité de médicaments de thérapie innovante, activité de thérapie cellulaire et tissulaire, activité de recherche, baux...)en lien avec les demandeurs internes ;

- Rédiger les décisions de délégation de pouvoir et de signature;

- Prendre en charge les demandes d'exercice de droits relatifs aux traitements de données personnelles;

- Gérer avec les personnes concernées les sinistres assuranciels de responsabilité civile et de dommages aux biens;

- Prendre en charge de manière générale toute demande liée à une problématique juridique.

Le service est composé d'un responsable du service, d'un responsable adjoint des achats, d'un responsable adjoint des affaires juridiques, d'acheteurs, de juristes et d'assistants.

Le juriste est rattaché hiérarchiquement au responsable adjoint des affaires juridiques (N+1) et au responsable du service (N+2).

Le poste de juriste est à dominante marchés publics. Le juriste assure les missions opérationnelles décrites ci-dessus.

Niveau d'études minimum: Bac +5

Diplôme: DESS / DEA/ Master

Profil: Formation supérieure en droit public DESS/DEA/MASTER 2.

Des connaissances en droit des marchés publics sont indispensables. Des connaissances en droit de la santé publique et en droit des données personnelles sont appréciées.

Qualités requises :
Qualité rédactionnelle, rigueur et méthodologie