Attaché de Justice - 5Ème Chambre Civile - Attributions Siège et Parquet - Cour d'Appel de Metz H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Les contentieux spécifiques à traiter :

L'attaché de justice sera affecté auprès des magistrats composant la cinquième chambre (siège et parquet).

La cinquième chambre de la cour d'appel de Metz est une chambre de création récente qui connaît par délégation et sauf quelques exceptions de l'ensemble des contentieux attribués au premier président, des appels formés à l'encontre des décisions des juges de la mise en état des tribunaux judiciaires du ressort et des ordonnances de référé, hors contentieux familial, social et celui attribué aux juges des contentieux la protection, ainsi que du droit local alsacien-mosellan.

Cette chambre comporte une activité de permanence de semaine et une activité hors permanence. Seuls certains des contentieux attribués à la chambre sont traités au cours de la permanence de semaine à savoir essentiellement : le contentieux de la rétention administrative, des hospitalisations sous contrainte, les mandats d'arrêt européen et les référés détention.

L'attaché de justice de la chambre interviendra essentiellement dans le domaine des activités hors permanence. Ce domaine étant vaste et particulièrement divers, son approche nécessite de solides connaissances en droit privé général plus particulièrement en droit civil, en procédure civile et une grande faculté d'adaptation.

La connaissance des spécificités procédurales et au fond applicables en Alsace-Moselle est également nécessaire.

Attributions assistance parquet général:

- rédaction des réquisitions/recherches jurisprudentielles pour les audiences étrangers
- rédaction des réquisitions sur les recours 41-4 CPP (saisies)

Localisation du poste et tâches générales à effectuer :

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l'attaché de justice relève administrativement des chefsde cour. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

- Pour le siège:
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et notamment en tant que de besoin rédaction des rapports avant audience (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, propositions de question à poser au cours de l'audience) ;
- rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- participation au délibéré ;
- rédaction de projets de décision.

- Pour le parquet:
- rédaction des réquisitions/recherches jurisprudentielles pour les audiences étrangers ;
- rédaction des réquisitions sur les recours 41-4 CPP (saisies).

Les volumes de contentieux concernés :

Le volume du contentieux composant l'activité hors permanence de la cinquième chambre est d'environ 400 affaires nouvelles par an. Celui de l'activité de permanence de semaine de la chambre est d'environ 1100 affaires nouvelles par an.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il est chargé d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques dont les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important, de rédaction de projets d'arrêt ou de travail des dossiers dans des contentieux répétitifs.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
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Les personnes recrutées en qualité d'attaché de justice pourront, sous condition d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature (concours professionnel).

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32000 € (à titre indicatif).

L'attaché de justice de la cinquième chambre est spécialement chargé :

- de la préparation et de la rédaction des rapports, des projets d'ordonnance et d'arrêt dans le contentieux hors permanence de la chambre,
- de la mise en place d'une bibliothèque de motivations dans le contentieux relevant de l'activité de permanence de la chambre,
- de l'assistance du président de chambre, coordonnateur, dans la préparation et l'organisation des réunions fonctionnelles avec les juges de première instance et des réunions de service avec les greffiers et fonctionnaires.

Conditions requises:

Les fonctions d'attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

La condition de nationalité française est obligatoire.

Compétences requises :

Comme indiqué ci-dessus, le poste d'attaché de justice auprès de la cinquième chambre requiert des connaissances approfondies en droit privé général et plus particulièrement en droit civil et en procédure civile ainsi que des connaissances en droit alsacien-mosellan. L'acquisition de compétences en matière de procédure d'appel serait en outre particulièrement appréciée.

Profil recherché :

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit privé général en particulier procédure civile, droit civil, droit alsacien-mosellan et technique de la procédure d'appel

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil internet et intranet
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Qualité de rédaction
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte