Chargé de l'Instruction et du Suivi Financier des Subventions de l'État H/F - Fonction publique de l'État

GROUPE RIFSEEP : 3

RIME : FP2GBF06
RMFP ERGBF007

Emploi type : GBF004A
chargé de la gestion des dotations de l'État avec modulation locale et subventions
Vos activités principales:
1- Gestion des subventions relevant des BOP 119 (DETR, DSIL classique et exceptionnelle et DSID),122 (TDIL), 362 (DSIL rénovation thermique et DSID rénovation thermique), 380 (Fonds vert -rénovation des bâtiments publics, rénovation des parcs d'éclairage publics, ingénierie, covoiturage)
- instruction des dossiers présentés par les collectivités au titre des demandes de subventions formulées
- gestion budgétaire AE: engagement juridique des subventions
- Exécution financière CP sur le périmètre de l'arrondissement de Strasbourg : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire),
- Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations
- informer et conseiller les collectivités en lien avec les services des sous préfectures,
- préparation de la programmation départementale annuelle
- préparation du bilan annuel de la DETR et organisation en binôme sous la supervision de l'adjoint au chef de bureau de la commission DETR (programmation et bilan
- travaux de fin de gestion
- renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA),
- exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d'exécution des subventions)
- participation active au contrôle interne financier de niveau 1 toutes subventions confondues du Bureau

2 - Gestion du Fonds vert BOP 380
- instruction des dossiers relevant des mesures:rénovation énergétique des bâtiments publics (RENO), rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public (EP), covoiturage (COV), ingénierie d'animation et de planification de la transition écologique (ING)
- exécution financièredes subventions accordées sur le périmètre de l'arrondissement de Strasbourg:
a- pour les mesures RENO, EP, COV et ING
b- pour les mesures recyclage foncier, prévention des risques d'incendie de forêt, prévention des inondations et mobilité durable en zone rurale: Gestion sur chorus formulaire des dossiers de paiements instruits par la DDT 67
c- référent DSIL et DSID des suivis financiers

3- Gestion spécifique

- gestion de la DSID en binôme
- Administrateur «Démarche simplifiée» (DETR/DSIL et paiement)

Composition et effectifs du service
2 A - 5 B

Liaisons hiérarchiques
chef de bureau - directeur

Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l'aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l'État (DDT, DIRECCTE, DRAC...), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations - entreprises - Centre service partagé régional (Chorus)

Activités du service

Le bureau de l' ingénierie financière est chargé du traitement des subventions de l'Etat: programmation, instruction, engagement juridique et exécution financière des subventions (engagement des crédits et contrôle du «service fait»)

- mise en oeuvre et suivi des opérations financées sur le FNADT (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire)

- mise en oeuvre et suivi des opérations financées sur le programme 112 de la mission «politique des territoires», dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Vosges 2021-2027 (CIMV), du CPER 2021-2027, du Contrat de redynamisation des sites de défense (dont FRED), du Contrat triennal 2024-2026 et les contrats antérieurs et de tous dispositifs particuliers initiés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) contribuant au développement et à l'aménagement des territoires

- instruction et gestion des subventions sur les programmes 119, 122, 362 et 380 relevant de la mission «relations avec les collectivités territoriales» : DETR - Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Dotation Politique de la Ville (DPV)- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) Dotation de Solidarité (communes sinistrées suite évènement climatique - DSEC) Fonds vert (FV)
Dans le cadre de sa mission d'ingénierie financière, le BIF vient en appui aux sous-préfets, conseille les porteurs de projets, anime le réseau des sous-préfectures, coordonne les procédures à l'échelle du département. Le BIF est service prescripteur du CSPR CHORUS et à ce titre saisit dans l'outil comptable (CHORUS formulaire) tous les engagements (expressions de besoins - AE) et services faits (SF); il renseigne les outils de gestion de crédits : Territorial et ministériel (pour la DGCL)

Qui contacter ?
Eric FROMEYER par de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - **.**.**.**.**

Anne-Marie PETERS adjointe au chef de bureau - bureau de l'ingénierie financière - **.**.**.**.**
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe\_I\_-\_Formulaire\_de\_demande\_de\_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire\_de\_demande\_de\_mobilite.docx