Attaché de Justice au Parquet du Tj de St Etienne - Ep et Epi H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales

Assistance à la rédaction et notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
- Réquisitoires introductifs, supplétifs et définitifs
- Soutien à la conduite de projet ;
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
- Pré-traitement du courrier;
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

Contentieux spécifique à traiter: entraide pénale internationale et exécution des peines

L'attaché(e) de justice est sollicité sur les sujets relevant de l'exécution des peines et de l'entraide pénale internationale. Il sera chargé, sous l'autorité des magistrats du parquet, des tâches suivantes:

Assistance à la rédaction et notamment :
· Elaboration, rédaction, transmission et suivi des demandes d'entraide pénales internationales (demandes d'entraides pénales internationales, décisions d'enquêtes européennes, diffusion de mandat d'arrêt européen, certificats de gel, etc.);
· Tenue de tableaux de suivi et préparation de rapports ou statistiques;

Aide à la décision et notamment :
· Conseil et assistance aux magistrats sur les aspects d'entraide pénale internationale (identification d'éventuelles difficultés, partage de bonnes pratiques, etc.);
· Réception et analyse des pièces d'exécution, renseignements et informations en provenance des autorités judiciaires et policières étrangères, en réponse aux demandes d'entraides émises par les magistrats du Tribunal;
· Examen des pièces, rapports et expertises versés au dossier.

Soutien à la mission et notamment:

· Relations et échanges avec les autorités policières et judiciaires étrangères ainsi que les représentants français à l'étranger (magistrat de liaison, attachés de sécurité intérieure, etc.);

· Assistance aux magistrats dans le cadre de l'exécution des demandes d'entraides émises par des juridictions étrangères spécialisées;

· Collaboration avec divers interlocuteurs.

Soutien au pôle de l'exécution des peines notamment par la rédaction de projets de réquisitions et de traitement du courrier.

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être :

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel

Savoir :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit pénal
- Rédaction administrative