Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Parquet-Svces Professions Judiciaires et Civil H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice est affecté à 50% au service des professions réglementées et à 50% au service civil.

Soutien au service des professions judiciaires

Le service des professions réglementées est composé d'un magistrat en chargenotamment de:
- La gestion des professions juridiques et judiciaires: relation avec les bâtonniers et les instances régionales des professions, gestion des officiers publics ministériels...
- La contrôle des professions réglementées et le suivi des affaires disciplinaires;
- Le contentieux de la rétention des étrangers.

Soutien au service civil

Le service civil est composé d'un magistrat en charge notamment de:
- Des affaires civiles et sociales intéressant le ministère public (conclusions, avis et audiences devant les chambres civiles et sociales de la cour, exécution des décisions en matière d'état civil et d'adoption, dossiers d'enlèvements internationaux d'enfants, suivi des hôpitaux psychiatriques et des soins sans consentement...)

Les missions susceptibles d'être confiées à l'attaché de justice sont les suivantes:

v Aide à la décision notamment ...
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
Ø Pré-traitement du courrier;
Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

v Assistance à la rédaction notamment...
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);
Ø Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;
Ø Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal

· Rédaction administrative

Savoir faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer une veille juridique

-Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

-Posture adaptée et sens relationnel