Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Parquet - Service Criminalité Organisée - Jirs H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice criminalité organisée est affecté à 50% auprès du chargé de mission criminalité organisée rattaché au cabinet du procureur général, et à 50% auprès du service JIRS.

Soutien au chargé de mission criminalité organisée

Le parquet général est confronté à une charge croissante liée notamment au contentieux de la criminalité organisée. L'importance des flux en matière pénale ainsi que la problématique des stocks correctionnels et criminels constituent des préoccupations majeures.

Dans ce contexte, une structure transversale animée par un avocat général chargé mission est créée afin d'assurer le suivi et l'analyse des procédures relevant de la délinquance organisée.

Cette cellule est animée par un avocat général et soutenue par un attaché de justice afin d'assurer le suivi et l'analyse des procédures relevant de la délinquance organisée.

Directement rattachée au cabinet du procureur général, elle assure la supervision, le suivi et l'analyse des procédures JIRS et infra-JIRS à enjeux particuliers traitées au niveau des différents services du parquet général ainsi que des parquets du ressort à tous les stades de la procédure.

Soutien au service JIRS

Le service JIRS est composé de quatre magistrats, d'un assistant spécialisé et bénéficie du soutien d'un attaché de justice.

Il assure le suivi de l'action publique concernant l'ensemble des dossiers JIRS relevant de la cour et les audiences afférentes.

Les missions susceptibles d'être confiées à l'attaché de justice sont les suivantes:

v Aide à la décision notamment ...
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
Ø Pré-traitement du courrier;
Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

v Assistance à la rédaction notamment...
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal

· Rédaction administrative

Savoir faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer une veille juridique

-Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

-Posture adaptée et sens relationnel