Dgef - Adjoint·e Chef-Fe du Département de l'Application des Règlements Européens en Matière d'Asile H/F - Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP: 1
Vos activités principales:
Le département d'application des règlements européens en matière d'asile assure l'application et la mise en oeuvre des règlements dits Dublin 3 et Eurodac 2 au niveau national. Le règlement Dublin définit un ensemble de critères et de mécanismes permettant de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. Pour faciliter la mise en oeuvre effective du règlement de Dublin, le règlement Eurodac prévoit la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile en France avec les empreintes contenues dans la base européenne Eurodac.
Le département comprend 2 sections:
- une section Dublin qui met en oeuvre la procédure Dublin en France: elle instruit les requêtes des Etats membres qui sollicitent la France pour les personnes qui relèvent de la responsabilité de la France («Dublin entrant»), apporte un soutien aux services Dublin des préfectures pour l'instruction des dossiers et l'organisation des transferts des personnes relevant de la responsabilité d'autres Etats («Dublin sortant»), assure les relations bilatérales avec les autres Etats et représente la France dans les enceintes européennes;
- une section Eurodac qui est garante de la bonne alimentation et utilisation de la base par les autorités françaises, assure la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile via un système d'information dont le département assure la maîtrise d'ouvrage et pilote le réseau des utilisateurs d'Eurodac.
Dans ce cadre, l'adjoint au chef de département sera notamment chargé des missions suivantes :
* assurer l'intérim de la cheffe de département et la continuité du service;
* apporter une expertise juridique et métier sur la mise en oeuvre des règlements européens Dublin III et Eurodac II;
* participer à la préparation de l'entrée en service du Pacte européen sur la migration et l'asile dont l'entrée en service est prévue en juin 2026 ;
* en collaboration avec la cheffe de département et en s'appuyant sur un-e chef-fe de projet, piloter les travaux de construction de la nouvelle Partie française du système Eurodac (PFSE),dans la perspective de la mise en oeuvre du règlement Eurodac III ;
* participer au renforcement des processus de traitement des dossiers individuels Eurodac et Dublin, au sein du département et à travers l'animation des réseaux, notamment pour améliorer la mise en oeuvre du règlement Dublin et plus particulièrement les transferts.

Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du Ministère de l'Intérieur de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Activités du service:
La sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure (SDAFAP) compte trois départements :
- le département d'application des règlements européens en matière d'asile (DAREMA) ;
- le département de l'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés (DADR) ;
- le département de la performance et de la coordination (DPC).
Composition et effectifs du service:
Le département d'application des règlements européens en matière d'asile est composé d'une section « Dublin » et d'une section « Eurodac ».
Il compte 25 agents (9 A, 9 B, 6 C et 1 apprenti).
Liaisons hiérarchiques:
- La directrice de l'asile;
- Le sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile et son adjoint-e;
- La cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile.
Liaisons fonctionnelles:
Les autres départements de la direction de l'asile et autres directions de la direction générale des étrangers en France (notamment la direction de l'immigration);
Les préfectures, les guichets uniques pour demandeurs d'asile, le réseau des pôles régionaux Dublin, les services éloignement;
La direction du numérique, les forces de sécurité intérieure, notamment la police aux frontières, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Le secrétariat général des affaires européennes, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), les autres Etats membres.
Vos compétences principales mises en oeuvre
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir manager niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau expert requis
Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
savoir s'adapter niveau expert requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
Maîtrise de l'anglais fortement souhaitée

Vos perspectives:
Vous valorisez un acquis d'expertise juridique et procédurale sur des problématiques complexes et transversales, ainsi qu'une expérience significative en encadrement et animation de réseau. Vous participerez à un projet stratégique de transformation d'un système d'information.
La nature du poste vous permet d'évoluer vers des postes d'encadrement, vers des emplois à dominante juridique, notamment tournés vers le droit des étrangers et le droit de l'Union européenne et international, ainsi que vers des postes de transformation publique.
Durée attendue sur le poste:3 ans