
Chargée de Mission Juridique H/F - Cdg 35
- Thorigné-Fouillard - 35
- CDD
- Cdg 35
Les missions du poste
Nous recrutons un chargé de mission juridique H/F.
Dans le domaine juridique :
- Prendre en charge la gestion de dossiers de demande d'indemnisation des usagers victimes de dommages de travaux publics : de l'application des règles de responsabilité au traitement comptable dépenses en relevant ;
- Reconfigurer et proposer une simplification de la subdélégation « administration générale » pour tenir compte de l'évolution de la réglementation sur les ASA et les congés spéciaux du nouveau RI ;
- Tenir à jour 2X/an l'ensemble des subdélégations de signature (administration générale et routes) et l'arrêté d'organisation de la DIRO ;
- Traiter et faire un suivi des contraventions pour excès de vitesse au code de la route, pour stationnement gênant et les FPS reçus en DIRO ;
- Intranet Mission juridique/Marchés-Commande publique, en lien avec le SGMAAPS : toiletter le site et y intégrer les textes réglementaires, les CCAG et les jurisprudences importantes.
Dans le domaine Ressources humaines :
- Elaborer le rapport social unique annuel et gérer la base de données associée ;
- Elaborer et mettre à jour le référentiel documentaire dans le cadre du processus qualité en lien avec les RH ;
- Prendre en charge des dossiers spécifiques (gestion individuelle RH, en appui des gestionnaires RH...)
Le profil recherché
Experience: 6 Mois
Compétences: Droit public,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
Qualification: Ouvrier qualifié (P3,P4,OHQ)
Secteur d'activité: Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).