Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire Nantes Parquet Pôle Action Publique H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Vos activités principales

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il ne participe ni à la procédure, ni aux audiences, ni n'assiste aux délibérés.

L'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de:

- Dans les dossiers avec ouverture d'information judiciaire: rédiger de projets de réquisitions, de rapports d'appel et de réquisitoires définitifs ;

- Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu;

- Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers;

- Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;

- Rédiger des projets de requêtes au juge des libertés et de la détention pour la mise en oeuvre et la prolongation d'actes d'enquêtes particuliers (perquisitions, géolocalisations, écoutes, poses de caméras etc.);

- Suivre des dossiers d'enquêtes préliminaires en coordination avec le magistrat;

- Participer à l'orientation des procédures sous l'autorité du magistrat;

- Préparer les audiences complexes avec le magistrat;

- Tenir un tableau de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité du service;

- Veiller à l'actualisation de la documentation du service (mise à jour du memento STD, permanencier week-end, rédaction de fiches réflexe, de projets d'instruction à l'attention des forces de l'ordre, etc).

L'attaché(e) de justice pourra également se voir confier d'autres missions nécessaires à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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La mission proposée est d'une durée d'un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.

A l'issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l'attaché de justice.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 euros bruts (soit environ 2337 euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros bruts (2666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

- soit d'un doctorat en droit
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal et procédure pénale
Connaissances de l'organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques

Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité
Sens de l'organisation

Savoir-faire

Maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l'organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité, discrétion et probité

Expériences professionnelles antérieures souhaitées: non obligatoire.
Offres de formation associées à votre prise de poste: NC
Perspectives d'évolution professionnelle: NC

Informations complémentaires
Organisation de travail:Présentiel au parquet, une journée de télé travail par semaine possible après deux mois de fonction, sous réserve de l'accord de la cheffe de service et des nécessités du service.
Restauration:Une cafétéria équipée de frigos et micro-ondes, service Refectory (livraison de repas à tarifs préférentiels).
Accessibilité en transport / Parking:Tram ligne 1, bus 5 et 26, parking couvert au tribunal.