
Attache de Justice a la Cour d'Appel d'Amiens H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Amiens - 80
- Fonctionnaire
- Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Les missions du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d'analyse de dossiers et d'étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important qu'ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement dans des contentieux de masse en un temps contraint.
Affecté au sein de la chambre spéciale des mineurs, ilassiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l'analyse juridique des questions posées dans les différentes procédures, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches. Il prépare des projets de décisions.
Placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la chambre, magistrat délégué à la protection de l'enfance et coordonnateur en matière de Justice des mineurs, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, dans les contentieux complexes ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il aura ainsi pour principales missions:
-d'assurer la rédaction de rapports et/ou de projets d'arrêts,
-de rédiger des «ordonnances président» (appels sans objet, irrecevabilité, etc.),
-de procéder à l'orientation des dossiers, après enregistrement par le greffe, vers le circuit court ou le circuit long (mise en état informelle),de contribuer à la création d'outils de pilotage et/ou de trames permettant d'améliorer la productivité de la chambre,
·d'effectuer des recherches juridiques sur de nouvelles problématiques et/ou revue de jurisprudence destinée aux juges des enfants du ressort
·d'assister le président pour l'organisation du service
Vous pourrez également être amené, ponctuellement, à effectuer des missions de soutien des cabinets de juges pour enfants au sein des tribunaux judiciaires du ressort.
Conditions de recrutement
-Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
-Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Le profil recherché
Connaissances
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Droit civil (assistance éducative) et droit pénal général et spécial des mineurs (notamment le CJPM)
· Procédure civile et procédure pénale (CPP et CJPM)
Savoir-faire
· Maîtrise des outils informatiques ( Word et Excel) et de l'Internet / intranet
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· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
· Sens de la communication
Savoir-être
· Discrétion
· Autonomie
· Disponibilité, adaptabilité, réactivité et sens du travail en équipe
· Rigueur
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public