Instructeur Amendes Administratives H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

1. Le poste comporte la mission principale suivante :

Amendes administratives : instruction des dossiers, mise en oeuvre du contradictoire, rédaction des décisions et instruction des recours administratifs.

2. Selon l'activité du service et l'organisation interne définie, l'agent pourra être amené à exercer les missions suivantes :
- Recours hiérarchiques contre les décisions prises par les inspecteurs du travail : instruction des recours notamment en matière de licenciement de salariés protégés (contre-enquêtes) et rédaction des notes de synthèse destinées à la DGT
- Recours contentieux : rédaction du projet de mémoire et défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs
- Décisions relatives aux recours aménagés préalables formés devant le DREETS : instruction et rédaction des décisions

Autres activités :
- Conception et participation à des ateliers/présentations en lien avec les missions exercées avec les autres instructeurs de l'unité
- Appui interne au sein du service et du pôle T

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances :

- Action de l'inspection du travail (E)
- Réglementation du travail et réglementations adjacentes (E)
- Droit administratif (E)
- Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales (M)
- Outils informatiques (SUIT...) (M)

Savoir-être :

- Capacité d'écoute (contradictoire) (M)
- Capacité à évaluer l'incidence des décisions (M)
- Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance (M)

Savoir-faire :

- Capacité d'analyse et d'expertise juridique (E)
- Esprit de synthèse (M)

Une expérience significative en section d'inspection du travail serait un plus.