Médecin H/F - Fédération Hospitalière de France

Descriptif I Protocole médecin / conditions de recrutement :
Médecin somaticien établissement médico-social
Statut de praticien attaché ou praticien contractuel, vacataire
Rémunération : cf. SUPRA (selon grille indiciaire)
Temps requis 1 jour à 3 ½ journées hebdomadaires, en période d'ouverture de l'établissement fixée dans son règlement de fonctionnement, soit 41 semaines.

II Définition du poste
Le praticien somaticien travaille en étroite collaboration avec l'équipe soignante pour établir la veille sanitaire nécessaire à la prise en charge des enfants ou adolescents admis dans l'établissement. Son champ d'action est large, de la prévention aux soins somatiques, du traitement des maladies chroniques à l'accompagnement des équipes, des jeunes et le cas échéant de leurs familles face aux risques de maltraitance.
Il pilote l'élaboration des protocoles thérapeutiques, est le garant de leur mise en uvre auprès de la direction de l'institution.
Il anime le pôle thérapeutique de l'établissement et en assure la représentation auprès de ses correspondants.
Il participe aux évènements de l'établissement dans son champ de compétences.
Le périmètre d'intervention du praticien exclut, hors situation d'urgence, tout acte médical au bénéfice du personnel.

III Rattachement hiérarchique
Directrice générale de l'EPMS.
Le responsable du pôle peut par délégation expresse représenter le supérieur hiérarchique référent

IV Environnement de travail
Présentation de la structure :
L'Établissement Public Médico-Social (E.P.M.S.) de Chancepoix est une structure dédiée à l'accompagnement d'enfants et d'adolescents de 0 à 20 ans en situation de handicap.
Sur une année scolaire, l'E.P.M.S. accompagne au minimum 160 jeunes, sur des durées adaptées à leurs besoins spécifiques.
En février 2019, l'établissement a été co-lauréat pour la région Île-de-France d'un appel à projets organisé par l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.), engageant une refonte de ses orientations et de son fonctionnement sur la période 2020-2024.
Dans ce cadre, l'E.P.M.S. Chancepoix évolue progressivement vers une structure fonctionnant comme une « plateforme d'interventions médico-éducatives ».
Ce modèle privilégie des accompagnements médico-éducatifs réalisés prioritairement dans les écoles et autres lieux de vie extra-scolaires, plutôt qu'au sein de l'institution spécialisée. Cette évolution s'appuie également sur :
- de nouvelles pratiques de coordination avec les partenaires externes,
- une collaboration renforcée avec les familles des personnes accompagnées.
Temps de travail 1 journée de 7h30 et ½ jour de 3h45. Locaux rénovés.
Les jours de travail sont à convenir avec le postulant, en fonction des nécessités de service.

V Missions
Les missions s'inscrivent dans les champs de la prévention, du curatif et de l'institutionnel.
La médecine préventive auprès des enfants ou adolescents comprend le suivi régulier et programmé des enfants ou adolescents admis dans l'établissement, en lien avec le médecin traitant.
Il est personne ressource pour les prescriptions et le suivi des vaccinations, le suivi des comorbidités somatiques. Le médecin aide à impulser une démarche diagnostique par la mise en place d'un soin coordonné avec les responsables légaux des enfants mineurs. Ceci implique, le cas échéant, la prescription d'examens complémentaires et l'orientation éventuelle vers un spécialiste.
Son activité s'organise autour des tâches suivantes :
Tenue des dossiers médicaux avec traçabilité des consultations médicales, des examens cliniques et actions médicales réalisées dans le cadre des suivis curatifs et préventifs ;
Rédaction de courriers permettant d'établir une continuité avec les structures MCO ;
Réalisation et suivi de protocoles dans le domaine des soins somatiques, de la prévention et de la promotion de la santé, en liaison avec les membres du pôle thérapeutique de l'établissement.
Interface avec les familles, les praticiens extérieurs, les structures sociales.
Participation aux diverses commissions de l'établissement traitant des problématiques somatiques et aux projets institutionnels visant à favoriser la prévention et la promotion de la santé.
Formation et information sur la politique de santé, auprès des personnels, des familles et des autres parties prenantes.
Réunions, reporting, rencontres, publications, animations.
Tenue des dossiers santé et rédaction de fiches d'alerte sanitaire.

VII Compétences
Diplôme d'Etat en médecine, inscription à l'ordre des médecins ;
Connaissance de l'univers du médico-social et du social ;
Compétence ou connaissance en éducation sanitaire et promotion de la santé ;
Capacités de lien et de coordination avec les autres établissements sanitaires, les professionnels libéraux conventionnés avec l'établissement ;
Aptitude à travailler en autonomie comme en équipe avec les différents professionnels des établissements médico-sociaux et sociaux ;
Qualités pédagogiques.

VIII Indicateurs
Vaccins des jeunes pris en charge ;
Bilans effectués ;
Création de protocoles de soins en fonction des besoins ;
Relations de coordination avec les équipes pluriprofessionnelles et lien avec les familles.

IX Exigences
Sens du service public ;
Respect des valeurs et principes de la fonction publique ;
Rigueur administrative.

Cadre légal s'appliquant aux structures médico-sociales :
- Code de Santé publique, décret 2022-25. Articles L4130-1 à L4130-2
« Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes :

1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l'éducation pour la santé. Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ;

2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;

3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ;

4° Veiller à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ;

5° S'assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;

5° bis Administrer et coordonner les soins visant à soulager la douleur. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur ;
6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; []
- Ethique et Déontologie selon le code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112, Ordre National des Médecins

« ARTICLE R.4127-10 Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire. Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.4127-44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire. »

« ARTICLE R.4127-44 Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en uvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience. »

« ARTICLE R.4127-32 Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciecieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. »

« ARTICLE R.4127-42 Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111 - 5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible. »

« ARTICLE R.4127-43 Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. »

ARTICLE R.4127-45 I. Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin établi pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.[]