Juriste H/F - Fonction publique de l'État
- Paris 12e - 75
- Fonctionnaire
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
Missions et activités principales:
- Gestion des conventions: Rédiger, analyser et corriger les conventions conclues par l'établissement en veillant à leur conformité et à la protection des intérêts de l'établissement.
- Appui juridique aux services : Fournir un appui juridique aux différents services de l'établissement, en répondant à leurs sollicitations concernant les aspects juridiques des dossiers ou projets, et réaliser des recherches ciblées afin d'éclairer et sécuriser la prise de décision.
- Réglementation interne de l'établissement : assurer la mise à jour, l'adaptation et l'évolution des règlements intérieurs et autres textes internes.
- Suivi des procédures disciplinaires : Assurer la gestion et le suivi des procédures disciplinaires, en lien avec l'apprenti chargé des questions d'éthique et d'intégrité.
- Gestion des dossiers d'assurance et auprès de l'assureur : Gérer les dossiers liés aux assurances (flotte automobile, dommages, responsabilité civile, etc.) et assurer l'interface avec les compagnies d'assurance pour le suivi des sinistres et contrats.
- Documentation, veille juridique : Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille permanente afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires impactant l'établissement, y compris la réglementation relative aux ressources humaines.
- Protection des données personnelles : Collaborer étroitement avec le Délégué à la Protection des Données (DPO) pour garantir la conformité des traitements de données personnelles réalisés par l'établissement à la réglementation en vigueur.
- Gestion de marchés publics: Fournir un appui aux services de l'INSEP dans la rédaction, la passation et l'exécution de marchés publics.
Missions occasionnelles:
- Gestion des élections professionnelles.
- Dans sa spécialité ou son expertise, pour l'ensemble des services de l'INSEP, et dans le respect des missions dévolues à la catégorie d'emploi de l'agent, est susceptible de collaborer à la dispense de formations, ainsi que d'élaborer, d'animer ou d'évaluer des formations, le cas échéant sous la supervision du/de la formateur(trice) référent.
Le profil recherché
Connaissances-savoir:
- Connaître les textes réglementaires codifiant le fonctionnement des EPSCP.
- Maîtriser les fondamentaux du droit public et du cadre juridique et règlementaire des contrats publics.
- Appréhender les fondamentaux du droit privé (droit des obligations). Une connaissance en droit de la propriété intellectuelle est appréciée.
- Utiliser efficacement les moyens modernes de traitement et de transmission de l'information (Word, Excel, PowerPoint, ...).
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Savoir-faire :
- Mettre en oeuvre des procédures administratives et juridictionnelles.
- Mettre en oeuvre les techniques de rédaction juridiques / Maîtriser l'analyse et la rédaction juridique.
- Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposés.
- Savoir communiquer et rendre compte.
- Appréhender de nouveaux textes juridiques.
- Analyser des textes et des situations.
Savoir-être :
- Sens du relationnel.
- Capacité très forte à travailler en équipe (avec des valeurs d'entraide et d'attitude positive).
- Capacité de décision.
- Réactivité.
- Capacité à s'adapter.
- Faire preuve de rigueur et avoir le sens de la méthode.
- Avoir le sens de l'écoute et du dialogue.
- Discrétion et loyauté.