Contrôle des Marchés Publics des Actes Domaniaux et des Contrats de Concessions H/F - Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales:

Conseille les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Contrôle la légalité des marchés publics, des actes domaniaux et des interventions économiques des collectivités territoriales en fonction de la stratégie nationale et locale ;
Relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d'observations...) ;
Gère les contentieux, rédige les mémoires et représente le préfet au tribunal administratif ;
Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral;
Assure des missions d'ingénierie territoriale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics en les conseillant et les accompagnant pour qu'elles se conforment au cadre normatif à la suite, notamment, d'un recours gracieux ;
Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles;
Rédige des circulaires à l'attention des collectivités;
L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et les sous-préfectures.

Composition et effectifs du service
10 agents : 9 A ; 1 B

Liaisons hiérarchiques
- Responsable du pôle commande publique ;
- Chef du bureau du contrôle de légalité ;
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles
- Au sein de la préfecture avec le bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional ;
- Partenariat avec la DRFIP et la DREETS.

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

Savoir-faire
Savoir analyser : niveau maîtrise
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise
Savoir rédiger : niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe : niveau pratique
Savoir s'organiser : niveau pratique

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise
Savoir s'adapter : niveau pratique
Savoir communiquer : niveau pratique

Vos perspectives
Perspectives d'évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page\_mgmrh/Referentiel\_des\_emplois\_version\_2011\_modifiee\_12\_fevrier\_2015\_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type1 (REMI) : JUR008A - Chargé du contrôle de légalité