T01400 Chef de Service Domanialité et Acquisitions Foncières - Direction de la Voirie Départementale H/F - Fonction publique Territoriale

* Prise en compte des enjeux routiers dans les procédures d'urbanisme et d'aménagement
* Assistance juridique auprès des services du Département en matière routière et patrimoniale
* Stratégie de gestion des contentieux et précontentieux routiers et domaniaux
* Contrôle des actes juridiques d'acquisition amiable ou forcée, de vente ou de location
* Rédaction de notes et rapports
* Veille juridique

Principales :
* Encadrement, pilotage et animation du service
* Vérification et validation des actes et procédures juridiques et analyse des risques
* Accompagnement des services dans l'élaboration et le suivi de projets
* Stratégie en matière de négociations foncières, et de règlement des litiges
* Conseil aux services départementaux en matière routière et patrimoniale
* Suivi de l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence

Spécifiques :
* Interventions ponctuelles pour le compte de l'Adica
* Mise en ½uvre de modules de formation interne

Conditions d'exercice et sujétions particulières :
Disponibilité, déplacements

SAVOIRS
Connaissances juridiques pluridisciplinaires (droit public, droit privé, droit notarial, droit rural...)
Contentieux spécialisé de l'expropriation, enquêtes publiques, parcellaires, méthodes d'évaluation et d'indemnisation
Connaissance de l'environnement professionnel et des acteurs du foncier.
Maitrise des procédures contentieuses (référés, juridictions civiles et administratives),
Notions de comptabilité publique (M57) et de techniques routières
Règles de copropriété et de mitoyenneté, servitudes d'utilité publique ou privées
Périmètre et usage du domaine public et privé

SAVOIRS-FAIRE
Conseil et assistance en analyse des risques juridiques
Sensibilisation à l'évolution du droit
Esprit de synthèse et facilités rédactionnelles
Appréhension des procédures d'alignement, prescription acquisitive, biens sans maître, immeubles menaçant ruine, occupation du domaine public, contrats de location, BEA
Connaissance de la fiscalité immobilière et participations d'urbanisme

SAVOIR ETRE (qualités)
Faculté d'écoute et d'adaptation, esprit de décision
Sens du travail en équipe, transversalité, partage de l'information
Confidentialité, réactivité, respect des délais
Capacité d'anticipation
Règlement amiable des différents