Attaché de Justice - Cour d'Appel Rennes Parquet Général H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il ne participe ni à la procédure, ni aux audiences, ni n'assiste aux délibérés.

L'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de:

1. A titre principal, le suivi de la justice de proximité
A ce titre, il a pour missions principales:
-De recueillir et d'analyser les données mensuelles des juridictions en matière de justice de proximité (réponses pénales de proximité, mesures d'alternatives aux poursuites, initiatives mises en place par les parquets) ainsi que leur activité partenariale et conventionnelle.
-De rédiger le rapport annuel
-D'échanger avec les référents du ressort;
- D'assister le magistrat référent de la cour d'appel dans l'animation du réseau des référents des parquets du ressort et des partenaires,
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service. Il conviendra de faire preuve de qualités relationnelles car l'attaché sera en lien avec l'ensemble des parquets du ressort. A ce titre, une bonne connaissance de l'organisation judiciaire et des orientations pénales est requise.

2- A titre subsidiaire

L'attaché de justice assiste les magistrats dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique. A ce titre il est sollicité dans la préparation de dossiers d'audience, les travaux préparatoires aux pourvois, la rédaction de projets de réquisitions, ou d'actes de coopération. Il participe également au suivi de la jurisprudence des contentieux pouvant lui être confiés sous forme de veille actualisée.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, effectue des recherches juridiques parfois dans l'urgence, des analyses juridiques et des synthèses. Sur des dossiers particuliers et en cas de besoin, il pourra accompagner le magistrat à l'audience.
Dans le domaine partenarial, il sera amené à assister le parquet général dans le suivi des projets ou des missions transversales (contentieux des violences conjugales, environnement, contentieux économique et financier...). A ce titre il pourra représenter le parquet général dans certaines instances.

Ces missions ne sont pas exclusives des demandes particulières à la demande du secrétaire général ou du procureur général.

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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La mission proposée est d'une durée d'un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.

A l'issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l'attaché de justice.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 euros bruts (soit environ 2337 euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros bruts (2666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

- soit d'un doctorat en droit
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal et procédure pénale
Connaissances de l'organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques

Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité
Sens de l'organisation

Savoir-faire

Maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l'organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité, discrétion et probité

Sens de la communication

Expériences professionnelles antérieures souhaitées: non obligatoire,mais une connaissance des juridictions par le biais de stages ou d'expériences sera une plus-value L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4.
Offres de formation associées à votre prise de poste: NC
Perspectives d'évolution professionnelle: NC