
Attaché de Justice au Tj Toulouse - Service du Traitement Direct du Parquet H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Toulouse - 31
- CDD
- Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Les missions du poste
Mission générale :
L'attaché de justice du STD est directement rattaché au Premier vice procureur, adjoint au chef de pôle. Il reçoit de ce dernier ses instructions sur l'organisation et le contenu de son activité.
Il travaille en étroite collaboration avec ce responsable et auprès des magistrats du service de la permanence pénale qu'il assiste, ainsi qu'avec le greffe du STD pour concourir à la préparation et l'amélioration des procédures dans le cadre du TTR par : des recherches et analyses juridiques, la rédaction de projets d'actes, des synthèses de pièces mais également un apport technique aux magistrats chargés du STD.
Placé au sein du STD - qui est au coeur de l'activité pénale - ce poste actif, ancré dans la pratique du parquet doit permettre d'améliorer la qualité de la réponse pénale, comme le suivi de certains dossiers ou contentieux particulièrement prégnants (ILS) ou sensibles en lien avec le chef de service, les magistrats et le greffe du STD.
Missions spécifiques :
L'attaché de justiceest spécialement chargé de l'assistance des magistrats de la permanence dans le suivi et le traitement des dossiers faisant l'objet d'une enquête préliminaire ou de flagrance. Il assure également une meilleure prise en charge des victimes dès le stade de l'enquête et en amont de l'audience.
A ce titre, l'attaché de justice est notamment chargé :
- De la rédaction de requêtes auprès du juge des libertés et de la détention (perquisitions sans assentiment, écoutes téléphoniques, saisies etc...)
- De la mise en forme et envoi des pièces adressées notamment dans le cadre de la PPN: prolongations de GAV, proposition de composition pénale, APP, pièces de personnalité en matière de contrôle judicaire etc;
- Du suivi des dossiers inscrits du bureau des enquêtes préliminaires BIE notamment préliminaires stups et dossiers criminels ou signalés : gestion administrative du BIE, vérification des rappels sur les échéances, durée des enquêtes et transmission des documents demandés;
- De l'amélioration de la prise en charge des victimes: protocole Victimes Gravement Traumatisées et suivi des saisines, EVVI hors VIF
- Du traitement ponctuel des mails TTR électronique
- De l'actualisation du fonds documentaire du STD (annuaire, permanencier, formulaires)
- D'établir des liens avec l'attaché affecté au STD Mineurs.
Le profil recherché
Compétences requises :
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un niveau universitaire Bac +4 dans le domaine juridique.