
Tj Mulhouse - Attaché de Justice -Siège - Chambre Commerciale H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Mulhouse - 68
- Fonctionnaire
- Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Les missions du poste
Sous la direction du premier vice-président coordonnateur de la chambre civile et commerciale, l'attaché de justice sera amené à travailler avec les magistrats du pôle, les juges consulaires ainsi que le personnel du greffe.
Il se voit confier les missions suivantes :
· Assistance aux trois magistrats en charge du contentieux commercial et des procédures collectives notamment en procédant à des recherches ciblées ainsi qu'à la rédaction de projets de décisions ce qui permettrait un traitement plus diligent des dossiers sanction en matière de procédures collectives et un volume supplémentaire de dossiers en matière de contentieux commercial.
· Assistance à la rédaction de certaines ordonnances des juges consulaires, en leur qualité de juges commissaires permettant une réduction du délai de traitement.
· Soutien au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, qui permettra de réduire le délai de traitement de certaines requêtes techniques et chronophages outre un gain qualitatif
Nombre d'agents à encadrer
A B C Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI NON
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)
L'attaché de justice dispose d'un statut d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.
Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate
Contrat: contrat de projet de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois.
Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)
Rémunération annuelle brute minimale de 28000 €, soit 2333,33 bruts mensuels
Rémunération annuelle brute maximale de 32000 € soit 2666,66 bruts mensuels.
Le profil recherché
L'attaché de justice dispose d'un statut d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.
Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate
Contrat: contrat de projet de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois.
Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)
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Rémunération annuelle brute minimale de 28000 €, soit 2333,33 bruts mensuels
Rémunération annuelle brute maximale de 32000 € soit 2666,66 bruts mensuels.
Connaissances :
· Maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit
· Spécialisations recherchées
· droit pénal et procédure pénale
Savoir-être :
· Adaptabilité, réactivité, polyvalence et discrétion
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte de son activité
Savoir-faire :
· Maîtrise des nouvelles technologies (word, PP, excel..)
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
· Sens de l'organisation
· Sens du travail en équipe
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement au choix :
Ø soit d'un doctorat en droit: avec une spécialité appréciée dans le domaine du droit civil et de la procédure civile;
Ø soit d'un niveau universitaire Bac +5 dans un domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique outre des compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat chargé TD à l'université, juriste d'entreprise (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié)
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formations dédiées proposées par l'ENM
Applicatif AdAJ
Perspectives d'évolution professionnelle
Magistrat