Chargé de Gestion Foncière - Montreuil H/F - Fonction publique Territoriale

MISSION :

Acquisitions foncières par voie amiable ou par préemption, Suivi des contentieux du pôle Acquisitions, Suivi des procédures de biens sans maître

Activités principales :

Suivi de certaines déclarations d'intention d'aliéner et de certaines déclarations de cession de fonds de commerce complexes

Enregistrement, traitement, élaboration de décisions, notifications, affichage

Acquisitions foncières en emplacement réservé, diverses régularisations foncières découlant de DIA

Rédaction de protocoles d'accord

Rédaction de délibérations au conseil municipal

Organisation d'enquêtes publiques

Exécution du budget sur les opérations en charge

Contrôle des actes notariés

Suivi des contentieux du pôle Acquisitions

En lien avec le service juridique et les avocats de la Ville

Suivi des procédures de biens sans maître

Relais des collègues du pôle dans toutes leurs missions en cas d'absence

Conditions d'exercice :

Devoir de réserve

Déplacements sur le terrain

Horaires réguliers

Travail en bureau

Code de l'urbanisme

Logiciel SIG + logiciels métiers (Oxalis, ArcoPole, Astre, CourrieM)

Technologies de l'information et de la communication, presse spécialisée

OMPÉTENCES DÉTAILLÉES :

Participer à toutes les activités du service sur demande du responsable
Synthétiser les avis des experts
Connaissance et expertise des procédures foncières
Expertise dans l'analyse des documents spécifiques à la vente (promesses de vente, plans, conditions particulières, montage foncier)
Capacité d'initiative et de réactivité : Solliciter les services, formuler des propositions pour la prise de décision
Rigueur dans l'application des règles
Capacité rédactionnelle
Objectifs, organisation, règles et procédures de la collectivité
Droit immobilier
Droit civil (droit de la propriété, etc.)
PLUI, cadastre
Connaissance de la procédure de préemption
Savoir dialoguer avec les notaires et avocats
Connaissance de l'ensemble des procédures de la maîtrise foncière publique
Faire preuve de responsabilité et de sens du service public : respecter la légalité, les droits et devoirs du fonctionnaire, les valeurs professionnelles et la déontologie du métier
Faire preuve de responsabilité et de sens du service public : respecter la légalité, les droits et devoirs du fonctionnaire, les valeurs professionnelles et la déontologie du métier
Être en relation avec le public, les usagers, les partenaires : conscience du service public, posture professionnelle, discrétion, réserve, écoute, recherche de solutions, politesse
Être en relation avec sa hiérarchie : rendre compte, respect des consignes, force de proposition, aide à la décision et à la maîtrise des risques, capacité d'adaptation