Dgcl- Chargé d'Études - « Statut des Élus Locaux » Fp1 H/F - Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Le poste de chargé(e) d'études juridiques recouvre une diversité de sujets à forts enjeux dans le champ du statut de l'élu local.
Il s'inscrit dans un contexte d'examen au Parlement de la proposition de loi portant statut de l'élu local puis de mise en oeuvre des mesures législatives et réglementaires qui en découleront.
Par ailleurs, vous êtes en charge de:
- la conception et l'élaboration des réformes et des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats des élus locaux, en particulier les textes législatifs et réglementaires (textes impactant les garanties accordées dans l'exercice du mandat, à l'issue du mandat, le droit à la formation, les indemnités, la protection sociale des élus locaux...).
- la représentation du bureau aux réunions du Conseil d'Etat (en qualité de commissaire de gouvernement), aux réunions inter-services et aux réunions inter-ministérielles.
- l'interface avec les préfectures et le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité.
- la rédaction de notes sur des sujets sensibles, de réponses aux demandes du Cabinet, des représentants du personnels ou d'élus (interventions ou questions écrites et orales de parlementaires).
Vos fonctions, qui intègrent une forte dimension interministérielle, vous amèneront à travailler en collaboration avec de nombreux partenaires.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements: fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives:
1) aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux(bureau FP1) ;
2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales(bureau FP2) ;
3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, ...) des agents territoriaux (bureau FP3).
Le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux assure l'élaboration des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux ainsi qu'à la formation et au recrutement des personnels territoriaux. Il assure sur ces sujets le dialogue social au sein du CSFPT et le lien avec les associations d'élus. Il suit l'activité des centres de gestion et du CSFPT. Il prépare les projets de réponse aux parlementaires, aux représentants des collectivités locales et à leurs établissements et aux organisations syndicales sur ces sujets. Par ailleurs, il est chargé de l'organisation et du suivi des travaux du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Composition et effectifs du service:
La direction compte environ 210 agents et la sous-direction 28. Le bureau est composé de 10 personnes : un chef de bureau (administrateur civil), un adjoint au chef de bureau (attaché principal), 5 chargés d'études juridiques (attachés), un secrétariat composé de 2 adjoints administratifs et partagé avec le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale et un apprenti de niveau A.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles
Le chef de bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux ou son adjoint
En interne:
- les deux autres bureaux de la sous-direction,
- le bureau des structures territoriales (DGCL)
- le bureau des élections politiques (DMATES)
- les préfectures

En externe:
-la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'Etat,
- la Caisse des dépôts et consignations,
- les directions des ministères économiques et financiers,
- les associations d'élus.