Tj Strasbourg - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Instruction H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice sera amené à soutenir l'activité du pôle de l'instruction, en exerçant les attributions suivantes:

Recherches sur des points de droit ou de procédure;
Synthèse des dossiers anciens et/ou complexes avec propositions d'investigations à effectuer;
Pré-rédaction d'actes: commission rogatoire, expertises, DEE, ordonnances diverses;
Préparation des interrogatoires et auditions;
Dans les dossiers avec des faits multiples : établissement de tableaux synthétiques, lister les avis à victimes et les parties civiles;
Exploitation et synthèses des écoutes téléphoniques;
En ce qui concerne les scellés, préparation des ordonnances et mini gestion;
Préparation de pré-règlements des dossiers les plus lourds afin de faciliter les recherches;
Préparation des ordonnances de règlement.

Cette liste n'est pas exhaustive et la mission pourra être affinée selon les besoins des différents cabinets.

Nombre d'agents à encadrer

A B C Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition:

UTRAPORTABLE LOGICIELS (Cassiopée, NPP) BUREAU TELEPHONE AUTRES (à préciser)

Savoir faire :

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Savoir mettre en oeuvre les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

· Donner une information juridique et/ou procédurale
Afficher la suite
Savoir être :

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

Savoir :
· Bonne connaissance de l'organisation judiciaire

· Bonne maîtrise de droit pénal et de la procédure pénale

· Connaissances élémentaires en droit des sociétés