Instructeur du Droit des Sols - Carqueiranne H/F - Fonction publique Territoriale

La ville de Carqueiranne recrute un Agent d'instruction des autorisations d'urbanisme, de catégorie C.

Sous l'autorité du chef de service de l'urbanisme, il devra :
- Instruire tous les actes d'urbanisme : permis de construire et d'aménager, déclarations préalables et certificats d'urbanisme opérationnels
- Gérer et assurer un suivi administratif des décisions
- Procéder au contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements (sous réserve d'assermentation)
- Suivre les procédures contentieuses en matière d'urbanisme
- Participer à l'élaboration des documents d'urbanisme
- Informer les administrés et les services

1° Instruction des dossiers d'urbanisme :
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
- Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme

2°Rédaction des actes de procédures et des décisions administratives :
- Gestion et suivi administratif des décisions
- Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
- Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
- Procéder à la publicité des décisions
- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme

3° Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation) :
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
- Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
- Suivre l'exécution des décisions de justice

SAVOIRS TECHNIQUES ET JURIDIQUES :
- Code Général des Collectivités Territoriales, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de l'Environnement, Code Civil, Code du Patrimoine, Code du Commerce.
- Procédure de la Police de l'Urbanisme (mise en demeure etc...)
- RNU, PLUI, cadastre
- Fiscalité de l'urbanisme
- Techniques de représentation spatiale, et de lecture de plans
- Connaissance des logiciels métiers
- Maitrise de la dématérialisation de l'ADS
- Maitrise rédactionnelle et règlementaire des arrêtés ADS
- Bonne pratique de l'outil informatique (Cart@ds)

SAVOIRS ETRE ET QUALITES PROFESSIONNELLES :
- Qualités relationnelles
- Discrétion professionnelle
- Rigueur et sens de l'organisation
- Capacité à travailler en équipe et à informer efficacement les administrés

CONDITIONS SOUHAITEES:
- Une expérience et des compétences solides dans le domaine de l'urbanisme
- Permis B nécessaire

REMUNERATION ET AVANTAGES
36h15 avec ARTT (7,5) - RIFSEEP - Prime Service Public et Assiduité - Participation mutuelle labellisée - COS méditerranée - Participation Prévoyance (contrat collectif à adhésion facultative)