Chargé de Mission Régulation de l'Intelligence Artificielle Sen-Sdrun-116 H/F - Direction générale des Entreprises (DGE)

La direction de projets IA a conduit les négociations du règlement IA (EU AI Act) et est cheffe de file interministérielle pour sa mise en oeuvre. Elle occupe un rôle central dans la conception des politiques d'encadrement de l'IA et représente les autorités françaises dans les instances européennes.

Dans ce contexte, le(la) chargé(e) de mission aura pour principales missions :
- Mise en oeuvre nationale du règlement IA : animation des travaux interministériels en la matière, notamment pour l'adaptation du cadre juridique et la mise en place opérationnelle du schéma de gouvernance (autorités compétentes) ;
- Mise en oeuvre du règlement à l'échelle européenne : suivi des travaux du Comité IA et représentation françaises au sein de certains de ses sous-groupes, défense des intérêts français via des interactions régulières avec le Bureau de l'IA et les autres États membres ;
- Accompagnement des entreprises : conception et mise en oeuvre d'actions de communication, sensibilisation des entreprises au règlement IA, participation à la mise en place de bacs à sable réglementaires ;
- Travaux du groupe de travail Télécoms du Conseil de l'UE : suivi des négociations en lien avec la Représentation permanente et le SGAE, notamment dans le cadre du projet d'omnibus simplification numérique ; préparation et défense des positions françaises à l'interministériel ;
- Représentation et communication : préparation des éléments de langage pour les entretiens ministériels et interventions publiques ; représentation de la DGE lors de conférences, séminaires et autres évènements.
En fonction du profil, il(elle) pourra également intervenir sur les missions suivantes :
- Sécurité de l'IA : suivi des initiatives internationales en matière de sûreté et d'évaluation de l'IA ; participation au co-pilotage de l'Institut National pour l'Evaluation et la Sécurité de l'IA (INESIA), en lien avec le SGDSN, l'ANSSI, Inria, le LNE et le PEReN ;
- Concurrence et protection des données : identification des enjeux et réflexion sur les cadres favorisant à la fois la concurrence et l'ouverture des corpus de données, en lien avec le pôle de régulation des plateformes numériques de la DGE ;
- Droit d'auteur et IA : suivi de la concertation entre ayants droits et développeurs de modèles menée par le ministère de la culture et le ministère du numérique ; suivi de la mise en oeuvre des obligations prévues par le règlement IA et des initiatives législatives françaises et européennes en la matière ;
- Normalisation : suivi de la stratégie française de normalisation en IA, en lien avec les experts de la DGE et de l'écosystème ; suivi des travaux au CEN-CENELEC et dans les enceintes internationales.
- Négociation des textes conventionnels : suivi des travaux du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et son encadrement, préparation et défense des positions françaises.

Ces missions évolueront en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Les projets de la direction de projets « intelligence artificielle » requièrent une capacité à articuler expertise technologique, appréhension des enjeux de politique industrielle et économique, et travail de compréhension de l'écosystème (entreprises, fédérations, acteurs de la recherche). Ils impliquent une coopération étroite avec de nombreuses administrations, au niveau national comme européen.
Dans le cadre de ce poste, marqué par une forte dimension juridique et internationale, le(la) candidat(e) recherché(e) devra idéalement :
- Justifier d'une formation en droit (droit du numérique, propriété intellectuelle, droit européen) ou, à défaut, justifier d'une formation généraliste (sciences politiques, économie, ingénierie, commerce) et d'une première expérience appropriée (administration centrale, institution européenne, entreprise des technologies numériques), idéalement sur des sujets à dominante juridique (e.g. portage de projet de loi, transposition de directives, adaptation à des règlements) ;
- Démontrer une aptitude au travail en équipe et au dialogue avec des parties prenantes variées (administrations, entreprises, partenaires européens), faire preuve de rigueur et d'autonomie ;
- Disposer d'un très bon niveau d'anglais, oral comme écrit ;
- Avoir une bonne compréhension des problématiques relatives à l'encadrement de l'intelligence artificielle et du règlement européen sur l'IA, et en apprécier les implications pour l'écosystème.
Une appétence pour les technologies sera appréciée.