Chargé de Mission « Professions Réglementées » 6C H/F - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La/le titulaire du poste sera principalement chargé(e) des professions réglementées, sous l'autorité de la cheffe de bureau et en lien avec l'adjoint à la cheffe du bureau responsable de ce secteur. Elle/Il contribuera à l'action de la DGCCRF en matière de régulation économique et de protection du consommateur du secteur regroupant les professions réglementées juridiques, judiciaires et du chiffre suivantes : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, experts-comptables, ainsi que les sociétés de recouvrement de créances et sociétés de ventes aux enchères. Les principes régissant la régulation de ces professionnels sont principalement issus de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, qui les a profondément modifiés, et implique un travail rigoureux de la DGCCRF.

La/le titulaire du poste sera amené(e) à :
-Expertiser, en lien avec le bureau 1B de la DGCCRF, les données économiques et financières que les professionnels transmettent à l'administration (évolution des rémunérations) et réaliser des études d'impact dans le contexte des révisions tarifaires ;
-Proposer au ministre des scenarii des révisions tarifaires et rédiger les arrêtés tarifaires correspondants ;
-Orienter les positions du ministre quant aux dispositifs relatifs à la liberté d'installation des notaires, des avocats aux conseils et des commissaires de justice ;
-Ajouter ou supprimer des prestations et les tarifs associés du code de commerce en cas d'évolution des compétences attribuées aux professions juridiques et judiciaires ;
-Fournir des éléments de langage pour le/la commissaire du gouvernement lors des séances de l'autorité de la concurrence ;
-Analyser l'impact du développement du numérique par et sur les professions réglementées/sociétés de recouvrement et ses conséquences sur la protection économique des consommateurs sous le prisme numérique (plateformes de prestations juridiques, éventuel impact sur les obligations déontologiques de ces professions, apparition des NFT dans le secteur de la vente aux enchères, etc...) ;
-Préparer et suivre les enquêtes nationales, élaborer les documents méthodologiques, assurer la gestion des plaintes de consommateurs, préparer des réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires, effectuer une veille juridique et concurrentielle du marché ;
-Apporter une assistance juridique et technique aux services déconcentrés notamment en rédigeant les réponses aux questions à l'administration centrale, en élaborant des formations et en échangeant régulièrement avec les enquêteurs des services déconcentrés ;
-Modifier le cas échéant les textes réglementaires (décret, arrêté) afin d'améliorer la protection économique du consommateur.

La/le titulaire du poste sera conduit(e) à développer des contacts avec une grande variété d'interlocuteurs (autres administrations,instances nationales professionnelles, l'Autoritéde la concurrence).

Le poste implique des compétences économiques et juridiques, notamment en droit civil et commercial. Les missions exercées demandent également de bonnes capacités rédactionnelles et un esprit de synthèse pour traiter des sujets techniques. Une expérience dans la construction des tarifs est souhaitée. La maîtrise d'Excel est requise. La connaissance des règles relatives à la protection du consommateur peut être acquise et pourra intervenir après recrutement.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau plan stratégique pluriannuel de la DGCCRF au cours de l'année 2025, le périmètre de compétences du pôle est amené à évoluer. De nouvelles compétences pourraient être confiées au pôle.