Recrutement Fonction publique Territoriale

Juriste - Commune de Gueret H/F - Fonction publique Territoriale

  • Guéret - 23
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique Territoriale
Publié le 7 octobre 2025
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Les missions du poste

Au sein de la Direction de l'Administration Générale et du Développement, directement rattaché à la Directrice Générale des Services, vous contribuez à soutenir juridiquement les projets, les services publics et le fonctionnement de la Ville tout en veillant à la défense de ses intérêts.

Apporter son expertise juridique et administrative à la Direction générale, aux élus et auprès des différents services :
- Sécuriser juridiquement les projets et les actes administratifs de la commune,
- Conseiller les élus et la Direction Générale, analyser et alerter sur les risques juridiques,
- Conseiller les directions opérationnelles et fonctionnelles, principalement sous formes de notes et de conseils écrits, de validation ou d'assistance à la rédaction d'actes
- Assurer le suivi du contrôle de légalité et la publication règlementaire des actes,
- Rédiger des actes : arrêtés, décisions, délibérations, conventions, règlements de service,
- Rédiger les délégations de signature et de fonctions,
- Contribuer à diffuser la culture juridique au travers de formations, de procédures, de documents types et d'une veille,
Gérer les précontentieux, les contentieux et les expertises dans tous domaines :
- Rédiger les mémoires en demande et en défense, devant toutes les juridictions compétentes,
- Suivre les procédures instruites en interne ou par les avocats,
Préparer, mettre en ½uvre et assurer le suivi des délibérations et des décisions du Conseil municipal
Assurer la gestion des affaires immobilières, foncières et domaniales
- Dresser et mettre à jour l'inventaire des biens immobiliers
- Assurer la gestion du patrimoine immobilier (acquisition, cession, location)
- Assurer la gestion du domaine public (désaffectation, déclassement, occupation domaniale, appel à candidature)
Assurer le lancement et le suivi des délégations de service public, animer la CCSPL

Le profil recherché

Diplôme issu d'une formation supérieure en droit public
Connaissance du cadre réglementaire des politiques publiques locales
Connaissance des procédures administratives et contrôle des actes
Veille juridique.
Connaissance du Code Général des collectivités territoriales
Connaissance du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Connaissance des acteurs institutionnels
Connaissance du statut de la fonction publique territoriale

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