Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Siège -Pôle Commercial - Chambre 3-2 H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles :

Service civil et famille

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 3-2 (chambre des difficultés des entreprises et des procédures collectives) de la cour d'appel au sein du pôle commercial composé de quatre chambres.

La chambre 3-2 traite de contentieux particulièrement techniques en matière de traitement des difficultés des acteurs économiques qu'ils soient personnes physiques ou morales (entrepreneur individuel, sociétés civiles
sociétés commerciales, Eurl, artisan, commerçants, professions libérales, etc.) au niveau de la prévention des difficultés (sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation) comme au stade de l'ouverture et du déroulement des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement personnel, contentieux des ordonnances du juge commissaire, appels des décisions en matière de plans de redressement, de plan de cession, appel des jugement statuant sur la responsabilité financière et/ou prononçant des sanctions personnelles à l'encontre des dirigeants d'entreprise,...

L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

* Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
* Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l'audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,
* Rédaction de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
* Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
* Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques
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Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

·bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

-Connaissances en droit privé, droit des affaires, droit des procédures collectives

Savoir faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

-Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public