Attaché de Justice Affecté au Département des Juridictions Criminelles du Parquet Général de Paris H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales :

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

A titre principal, sa mission consiste à connaitre et gérer un stock de dossiers sans cesse croissant, ce dans la perspective de la fixation des affaires dans les sessions composées au moins 6 mois en avance. Il est une sorte de «magasinier» connaissant les caractéristiques des affaires, les parties en cause, la nature des faits poursuivis, les enjeux de chaque procès à prévoir, pour parvenir à calibrer au plus juste la durée des audiences, aidant en cela les magistrats chargés par la loi d'organiser les rôles des sessions fixées en continu à la cour d'appel de Paris.

Il peut préparer les dossiers et assister aux audiences, en accédant au dossier de la procédure.

La description du poste :

Soutien à l'activitéadministrative et organisationnelle du service criminel :

- Réception des dossiers après leur enregistrement par le greffe

- Rédaction d'une fiche technique propre à chaque affaire (synopsis des faits, parties en présence, nombre d'avocats, de témoins, d'experts, d'interprètes

- Révision précise de la liste des témoins et des experts à citer à l'audience

- Préparation et assistance aux réunions d'audiencement et de fixations des dossiers aux sessions

- Participation à la vérification de la disponibilité des acteurs essentiels des procès (avocats, experts, enquêteurs...)

- Aide au pilotage d'événements réunions de service)

- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi , de tableaux de bord, préparation des dialogues de gestion performance);

- Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;

- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

- Préparation et rédactions de notes d'activités du service ou d'analyses thématiques dans le cadre de l'activité du parquet général.

Aide à la décision notamment dans l'activité juridictionnelle du ministère public près les juridictions criminelles:

- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
- Rédaction de requêtes concernant la détention provisoire des accusés ou du suivi du contrôle judiciaire

- Rédactions de réquisitions aux fins de suppléments d'information

- rédaction des mails et courriers

- Rédaction de fiches : jurisprudence, suivi législatif

- Elaboration de réquisitions type

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire:

- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir être:

- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Réactivité

Savoir:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit pénal et en procédure pénale, applicables en matière criminelle