Pref44 - Agent en Charge du Contentieux du Droit des Étrangers H/F - Fonction publique de l'État
- Nantes - 44
- Fonctionnaire
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales:
Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers.
Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l'asile, les obligations de quitter le territoire français, les classement sans suite des demandes de naturalisation.
Traiter des procédures d'urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences.
Assurer la veille juridique et diffuser l'information auprès des agents du bureau, ainsi qu'auprès des bureaux du séjour, de l'asile et des naturalisations.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contentieux des refus d'asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Composition et effectifs du service :
17 agents :
6 personnes au sein de la section contentieux
9 personnes au sein de la section éloignement
2 encadrants.
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau
Adjoint au chef de bureau
Directeur des migrations et de l'intégration
Adjointe au directeur des migrations et de l'intégration
Liaisons fonctionnelles :
Pôle éloignement, bureaux de l'asile et du séjour, DCL (service juridique régional), greffes des juridictions administratives, DLPAJ, DGEF, forces de l'ordre.
Le profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Volume contentieux important.
Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente.
Travail dans l'urgence, en particulier dans le cadre des référés.
Télétravail possible: OUI
Poste avec management: NON
Qui contacter ?
Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement - Gael JOUHIER - **.**.**.**.** - ****@****.**
Adjointe au chef du bureau du contentieux et de l'éloignement - Romina REBOIS - **.**.**.**.**
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf