Dgef - Chargé·e d'Études Juridiques Union Européenne H/F - Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP: 3
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Activités du service:
- La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière (SDLII), rattachée à la DIMM, est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de mettre en oeuvre les politiques publiques en matière d'éloignement, de circulation transfrontière, et de négocier des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d'attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prononcées par les autorités préfectorales et dans le domaine de la réglementation des frontières.
- Au sein de la SDLII, le bureau de la circulation transfrontalière (BCT) apporte son expertise en matière de fonctionnement de l'espace Schengen, définit la stratégie de contrôles aux frontières extérieures et intérieures, coordonne la mise en oeuvre des systèmes d'information européens «frontières» et instruit les décisions d'amendes aux transporteurs. Il participe à la stratégie gouvernementale pour la mise en place de frontières intelligentes, fluides et sécurisées.
En plus de ses sujets propres, la section «expertise juridique et affaires européennes» apporte un appui juridique aux autres sections du bureau de la circulation transfrontalière et particulièrement à la section «frontières innovantes» (liens entre le code frontières Schengen et le règlement EES, mise en oeuvre des règles européennes relatives à la protection des données, etc.).
Composition et effectifs du service:
16 agents: cheffe de bureau (administratrice de l'État), adjoint (attaché principal), 11 catégorie A (attachés ou contractuels), 3 catégorie B.
Liaisons hiérarchiques:
La cheffe de section, la cheffe de bureau et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles:
Autres sections du bureau et autres bureaux de la SDLII et de la DIMM au sein de la DGEF; direction des affaires européennes et internationales (DAEI); direction nationale de la police aux frontières (DNPAF); direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN); direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), secrétariat général de la mer, secrétariat général des affaires européennes (SGAE), représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.

Vos activités principales:
Au sein de la section «expertise juridique et affaires européennes» du bureau de la circulation transfrontalière, composée de 5 agents (cheffe de section et son adjoint(e), 2 chargés d'études juridiques et un chargé de mission «coordination frontière»), vos missions s'articuleront autour des sujets et thématiques suivants:

1. Suivi des activités de l'agence européenne Frontex et particulièrement:
- Préparation du dossier du directeur de l'immigration pour le conseil d'administration de l'agence à partir des documents transmis par celle-ci ;
- Accompagnement de la mise en oeuvre de la gestion intégrée des frontières ;
- Contribution à et coordination de l'exercice annuel d'évaluation de la vulnérabilité.

2. Réglementation européenne: participation à la négociation et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux frontières.

Au titre de ces deux missions, vous serez amené(e) à:
- rédiger des notes juridiques, d'analyse et de propositions;
- suivre et participer aux réponses et plans d'action des évaluations européennes;
- suivre les contentieux relatifs aux sujets traités par la section;
- participer à des réunions ministérielles, interministérielles, européennes et, le cas échéant, internationales;
- répondre à des questionnaires parlementaires, questions écrites, etc.;
- établir et animer des relations de confiance avec nos partenaires;
- élaborer des fiches techniques et des tableaux de suivi.
Profil recherché:
Vous êtes titulaire d'un master 2 de droit public, européen ou international ou disposez d'une expérience professionnelle équivalente indispensable. Une bonne connaissance du droit européen de l'ELSJ et une expérience au sein des institutions européennes seraient appréciées. Vous avez une appétence et une aisance pour les questions financières et budgétaires et/ou en matière de protection des données.
Vous êtes un(e) professionnel(le) reconnu(e) pour votre réactivité, votre aisance relationnelle et vos qualités rédactionnelles et d'analyse.
Très bonne maîtrise de la langue anglaise écrite et orale impérative (niveau C1-C2).
Vos perspectives:
Évolution vers un poste à responsabilité supérieure dans les domaines du droit et des affaires européennes. Le poste offrira au titulaire des connaissances et une expérience utiles dans la préparation des concours de catégorie A/A+ de l'administration.
Durée attendue sur le poste: 3 ans