Responsable de Mission « Ingénierie Foncière et Domaine Public » Conservatoire du Littoral à Rochefort H/F - Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Description du poste
Sous l'autorité du(de la) directeur(trice) de la protection foncière, le responsable de mission «ingénierie foncière et domaine public» contribue à la bonne mise en oeuvre de la politique foncière de l'établissement au regard des objectifs fixés tant dans les documents cadres interne (COP, stratégie d'intervention, orientations nationales) que des éléments contextuels ou budgétaires influençant l'activité.

Au titre des missions d'Ingénierie foncière :
Il/elle est chargé en binôme avec le second chargé responsable de mission Ingénierie foncière, du conseil, de l'expertise, de la coordination et du suivi sur les procédures foncières complexes.
Cela concerne:
- Les opérations foncières amiables d'un montant supérieur à 100K€ ou présentant une complexité particulière, du type acquisition de bâtiment
- Les procédures préemption en zone de préemption espace naturel sensibles ou en zone de préemption propre
- Les procédures d'expropriation en soutien et coordination des délégations (environ 10 dossiers actifs)

Pour chaque projet, il/elle a en charge, en conseil et sécurisation auprès des délégations :
- L'analyse de l'opportunité, du type de procédure à engager et des références de valeur (stratégie d'offres),
- Le conseil technique et juridique ainsi que la sécurisation des procédures
- L'étude, le visa, l'enregistrement, l'engagement juridique et comptable des opérations individualisées: décisions de préemption, actes fonciers, notice de DUPet actes correspondant, mémoires...
- L'appui sur les procédures de fixation judiciaire (production de mémoires, transport sur les lieux, audience)
- Le traitement des pré-contentieux, des recours administratif et contentieux, en lien le service juridique (expertise métier, échanges avocat...)
- En particulier, en matière d'expropriation
o Conduite générale, expertise et sécurisation des différentes phases de la procédure (administrative et judiciaire)
o Assistance sur le recours à un prestataire au besoin (assistance foncière dans le cadre d'un marché ou établissement public foncier) et suivi de la prestation (technique et financier)

Sur l'ensemble des procédures qu'il suit, le responsable de mission devra pouvoir assurer un reporting régulier tant sur l'état d'avancement de chaque procédure, sur l'évaluation des enjeux et des risques ainsi que sur les incidences financières.
La prise en charge et le suivi des opérations complexes feront l'objet d'une répartition avec le second responsable de mission Intervention foncière en fonction des besoins après échange en équipe.

Au titre des missions de référent thématique:

Il participera et/ou animera des réflexions nationales et/ou groupes de travail sur les sujets thématiques ayant trait à ses missions. Il pourra être à ce titre être identifié comme référent thématique et assurer le suivi de conventions nationales correspondantes

Profil et compétences requises
Savoir-faire:
- Formation juridique en droit public et immobilier
- Compétences solides en matière de droit, d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, de politiques publiques et de domanialité publique
- Connaissance des institutions locales et nationales en matière d'urbanisme et immobilière (collectivités, établissements publics fonciers, SAFER...)
- Pilotage, gestion et suivi de projets
Savoir-être:
- Qualités d'analyse et de rédaction juridique
- Qualités relationnelles et sens du travail en équipe
- Capacités d'organisation, de rigueur, de synthèse et de méthode
- Aptitude à la concertation, à la négociation et à la médiation
- Sens de l'initiative et de la prospective

Relations hiérarchiques et fonctionnelles

Le responsable de mission «ingénierie foncière et domaine public» est placé sous l'autorité hiérarchique du (de la) directeur(trice) de la protection foncière.

En interne, il (elle) est en relation fonctionnelle avec les services nationaux (directions métier et secrétariat général) et les délégations de rivages. Il travaille en relation directe avec les agents fonciers des délégations de rivages qui assurent la mise en oeuvre opérationnelle de la politique foncière (contact avec propriétaires, notaire, acteurs locaux) et avec les assistantes «procédures foncières» de la direction qui assurent notamment l'instruction des projets fonciers (préemption, actes notarié, actes administratifs, paiements).

En externe, il (elle) exécute sa mission en contact avec les partenaires fonciers, les prestataires, les avocats et conseils juridiques extérieurs.

Caractéristiques du poste

Poste à temps complet ouvert aux agents de catégorie A, accessible :
Ø Aux fonctionnaires en position normale d'activité ou détachement sur corps (5ans) ou détachement sur contrat sous conditions (3ans)
Ø Aux agents contractuels de droit public bénéficiant déjà du quasi statut de l'environnement (décret n°2016-1697 - contrat à durée indéterminée),
Ø Aux candidats non fonctionnaires et ne relevant pas du quasi-statut (contrat à durée indéterminée sous condition de diplôme - Bac +5 de l'enseignement supérieur).

La politique des ressources humaines du Conservatoire du littoral vise à garantir un recrutement respectueux des principes de non-discrimination et de diversité. Ainsi, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi.

Groupe de fonction RIFSEEP: groupe 3 conformément à la note RIFSEEP applicable au Conservatoire du littoral.