Attache de Justice au Tribunal Judiciaire d'Amiens H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Amiens - 80
- Fonctionnaire
- Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Les missions du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et expérience professionnelle.
Ilembrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Ilparticipe à la construction d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou contentieux qui présentent des stocks importants.
Description du poste
Assistance rédactionnelle et recherches juridiques en matière civile (assistance éducative) et en matière pénale
· Actualisation de la veille juridique et synthèse de l'état des réformes en assistance éducative et en droit pénal des mineurs(création de fiches techniques, de fiches de jurisprudence, élaboration de décision type);
· Préparation des audiences par des recherches juridiques (élaboration de rapports et mise en lumière des difficultés);
· Rédaction de projets de décisions en matière civile (ordonnance et jugement rendus en assistance éducative) et pénale
· Aide à la permanence civile par le biais de rédaction de projets de décision urgentes en assistance éducative (ordonnance et jugement)
· Préparation de synthèses de dossiers techniques en délibéré et analyses juridiques
Assistance à la gestion du pôle: Appui au magistrat coordinateur
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Dans le cadre du soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- aide à l'élaboration et pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- soutien aux politiques partenariales
- pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques) ;
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance..
- aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques ;
- participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
- participation au projet de juridiction relatif à la maitrise des frais de justice
Le profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
- Connaissance de l'organisation judiciaire
-Connaissance en matière de droit civil et de procédure civile
- Connaissance en matière de droit de la famille
- Connaissance des différents services de l'Etat
- Connaissance de la bureautique (traitement de texte, mail, bases de données
Savoir-faire
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Rigueur juridique
- Réactivité
- Capacité à faire des recherches
- Conduire un projet
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir-être
-Curiosité intellectuelle
- Ouverture d'esprit
- Capacité d'organisation
- Loyauté
- Autonomie
- Discrétion
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte